3 résultats de recherche pour «tutelle»

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28/05/2008

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

Ce texte crée pour une durée de 5 ans une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les [...]
22/10/2002

Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a été crée par le décret 2000-1282 du 26 décembre 2000, afin d'optimiser les moyens à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour élaborer le système d'information nécessaire à la conduite de la politique hospitalière. Cet établissement public constitue une [...]
29/04/2002

Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont créé le comité technique national de prévention et un institut national de prévention et d'éducation pour la santé, établissement public de l'Etat placé sous tutelle du ministre chargé de [...]