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28/07/2025

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]

13/06/2025

INSTRUCTION N° DGOS/AS3/RH5/2025/73 du 12 juin 2025 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2025

L'instruction en date du 12 juin 2025 précise les attendus pour la mise en place de plans d’action visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2025, dans un contexte de tensions des ressources humaines et de congés. Les ARS identifient les territoires à [...]

08/06/2025

Décret n° 2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique

Un décret en date du 6 juin 2025 encadre la continuité des soins en chirurgie cardiaque. Celle-ci est assurée par un chirurgien remplissant les conditions d’exercice pour cette activité (titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ou compétents en chirurgie thoracique et, pour la chirurgie des [...]

04/06/2025

Le patient partenaire

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a publié un rapport sur le « patient partenaire » afin que ce statut soit mieux connu, notamment par la communauté médicale. Le patient partenaire peut en effet « témoigner d’une expérience personnelle de la maladie, qui lui a fait acquérir des [...]

04/06/2025

Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.918

Par un arrêt rendu le 4 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation censure intégralement l’ordonnance de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé le maintien d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, en l’absence d’une décision expresse d’orientation du patient prise par le [...]

29/05/2025

Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 procède à une réforme substantielle du régime juridique applicable aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) souhaitant obtenir une autorisation d'exercice en France. Il modifie en profondeur plusieurs dispositions réglementaires relatives aux épreuves de vérification des connaissances et au parcours [...]

30/04/2025

Avis HAS, Pronostic vital engagé à moyen terme / phase avancée

En avril 2024, à l’occasion de la reprise des travaux parlementaires relatifs à la fin de vie, le Ministère de la santé avait saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’éclairer les professionnels de santé sur l’évaluation de la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » [...]

30/04/2025

Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Par arrêté modifiant les dispositions de l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal, les pouvoirs publics ont entériné l’élargissement de ce dispositif à trois nouvelles affections génétiques. Inscrit dans une logique de prévention primaire et de détection précoce, le dépistage néonatal constitue une [...]

29/04/2025

Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

Trois arrêtés du 29 avril 2025 relatifs aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle ont été publiés au Journal Officiel, en application de l’article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique. Un premier arrêté consacre le cahier des charges définissant les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation [...]

24/04/2025

Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la [...]