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31/12/2024

Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Un décret du 31 décembre 2024 vient préciser la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte présente deux principales nouveautés : - D'une part, [...]

30/12/2024

Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 vient préciser la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. En effet, il prévoit que le GCS n’est pas érigé en établissement de santé [...]

21/12/2024

Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]

21/12/2024

Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]

13/12/2024

Instruction N° DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025

Le ministère de la santé et de l’accès aux soins a publié une instruction le 13 décembre 2024 détaillant les attendus pour la mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant la période hivernale 2024-2025 dans un contexte [...]

04/12/2024

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

A l’occasion d’un arrêté du 4 décembre 2024, le ministère de la santé et de l’accès aux soins a fixé la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique. Concrètement, cet arrêté fixe la liste des diplômes, attestations et niveaux [...]

28/11/2024

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]

21/11/2024

Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 1242-2-1 du code de la santé publique des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant

Par arrêté du 21 novembre 2024, pris en application de l’article R. 1241-2-1 du Code de la santé publique, le ministère de la santé et de l’accès aux soins a actualisé la liste des tissus et cellules dont le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire [...]

20/11/2024

Décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé »

Dans une décision du 20 novembre 2024, le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) a adopté la nouvelle procédure de certification des établissements de santé qui remplace la procédure adoptée le 15 octobre 2020. Cette nouvelle procédure sera appliquée à compter du 1er septembre 2025. Cette nouvelle procédure [...]