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12/03/2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY00564 (Agent contractuel, Congé maternité, Non-renouvellement, Discrimination, Réintégration, Intérêt du service)

En l’espèce une aide-soignante a été recrutée par un hôpital public au moyen d’un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un fonctionnaire hospitalier indisponible. Ce contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2015, pour le même motif (remplacement momentané des fonctionnaires hospitaliers indisponibles). Par décision du [...]
06/02/2020

Cour administrative d'appel, Lyon, 3e chambre, 6 Février 2020 – n°17LY04083 (Réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour convenance personnelle)

Un technicien supérieur hospitalier aux Hospices civils de Lyon était placé en disponibilité pour convenance personnelle pour trois ans. Après qu’il ait sollicité, à deux reprises, sa réintégration, le directeur des Hospices civils de Lyon le plaçait en disponibilité d’office en raison de l’absence de poste disponible. L’agent sollicitait l’annulation [...]
22/10/2019

Cour administrative de Lyon, 22 octobre 2019, n° 17LY04348 (Agent contractuel, Agent titulaire, Rémunération)

Un agent a été recruté en CDI au sein d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux du 16 juin 2015, l’agent demandait le paiement des salaires qu’il estimait non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Sa demande ayant été rejetée [...]
22/10/2019

Cour administrative d'appel Lyon 22 octobre 2019, n° 17LY04348 ( Rappel de salaires, Agent contractuel, Rémunération)

En l'espèce, un agent a été recruté en CDI d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux, ce dernier demande le paiement des salaires qu’il estime non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Suite au refus de l'hôpital et du TA [...]
03/12/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2018, n°16LY00043 (Fonction publique, Hiérarchie, Notation, Evaluation )

Un agent de la FPT indiquait ne pas avoir été évalué par son supérieur hiérarchique direct et contestait donc sa notation. » L'intéressé a contesté sa notation figurant sur la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012, comportant une évaluation chiffrée au niveau 6 alors qu'elle avait [...]
07/11/2018

Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2018, n° 1603883 (Devoir d'obéissance, Interruption de rémunération, Sanction disciplinaire, Cumul)

"Il résulte des dispositions [...] de la loi du 13 juillet 1983 que le devoir d’obéissance suppose le respect de consignes données par l’autorité hiérarchique pour l’exécution de tâches incombant à l’agent qui les reçoit ; que, bien que maintenu en position normale d’activité, l’agent placé en congés de maladie ne [...]
02/05/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 02 mai 2018, n°16LY02807 (Retraite d’office, Maladie professionnelle , Invalidité)

Une aide-soignante des Hospices civiles de Lyon demande au Tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle elle a été « admise à la retraite d'office pour invalidité et radiée des cadres » et demande réparation des différents frais et actes médicaux survenus après la mise en place de [...]
20/02/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 février 2018, n° 16LY00389 (Agent public, Période d'essai, Nouveau contrat, Mêmes fonctions, Même employeur)

Mme B. a été recrutée par un centre hospitalier par un contrat d'une durée de six mois le 21 décembre 2009. Ce contrat a été renouvelé pour la même durée par avenant du 20 mai 2010, puis pour une période de douze mois par avenant du 7 décembre 2010. Un [...]
04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY00476 (Personnel médical, Rémunération, Assistant spécialiste des hôpitaux, Echelon)

Mme X. a formulé auprès du directeur général du centre hospitalier régional universitaire dans lequel elle est employée une demande tendant à la régularisation de ses rémunérations en qualité de praticien contractuel puis d'assistant spécialiste des hôpitaux. Cette demande a été rejetée le 15 février 2012. Mme X. a saisit [...]
04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY03737 (Infirmier diplômé d'Etat, Fautes lourdes, Licenciement, Rejet)

Mme X., infirmière diplômée d’État depuis 1978, a été recrutée par un centre hospitalier le 1er septembre 2004 sous contrat à durée indéterminée. Elle a été licenciée pour fautes lourdes par lettre du 2 juillet 2012 : il lui était reproché « d'avoir commis à deux reprises des erreurs de [...]