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11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01149 (Juge de l'exécution, Pouvoirs, Remise en cause du jugement)

"En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. [...]
16/11/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY00971 (Contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Décompte général - Délai non respecté)

Pour la construction d’un nouvel hôpital, un établissement public de santé mentale signe un acte d’engagement auprès de l’entreprise P. pour la réalisation d’une partie de ses travaux. L’établissement de santé désigne comme mandataire et maitre d’ouvrage la société T. Un différend relatif à la notification du décompte général des [...]
18/11/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2016, n° 16PA02766 (Marché public, Bon de commande, Fourniture de médicaments, Centrale d’achat, Contribution fournisseur basée sur les flux, Affectation, Besoin du pouvoir adjudicateur, Absence)

« Le 15 février 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " (RESAH IDF) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements [...]
18/06/2015

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]
23/06/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487 (Candidature écartée – Société défaillante – Exécution de précédents marchés publics)

Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien et au nettoyage des résidences de l'agence Y. de l'office public de l'habitat X., la société A. a présenté le 3 mars 2009 une offre. Par un courrier du [...]
17/06/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 17 juin 2014, n° 12PA03122 (Analyse des offres – Demandes de précisions)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 juillet 2009, la Ville X. a lancé une consultation tendant à l'attribution du marché de gestion des déchetteries et collectes des objets encombrants, en deux lots, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert. A la suite de la réunion [...]
02/06/2014

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2014, n° 12NC00891 (Marché public de travaux – Marché à forfait – Indemnisation)

Par acte d'engagement signé le 10 avril 2001, le centre hospitalier X. a confié le lot n° 2 « gros œuvre » d'un marché de construction d'un pôle gynéco-chirurgical à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société A., mandataire, aux droits de laquelle vient la société B., et de [...]
07/05/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX01313 (Éviction – Offres non conformes – Réparation du préjudice)

 Le département X. a publié le 4 septembre 2006 un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution des cinq lots d'un marché ayant pour objet la « mise en place de supervisions au profit des travailleurs sociaux, secrétaires médico-sociales, assistants familiaux et agents sociaux territoriaux du département ». M. [...]
06/05/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533 (Ordonnance du 6 juin 2005 – Offre anormalement basse – Délai laissé au candidat pour justifier son offre)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2009 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 1er avril 2009, le pouvoir adjudicateur X. a lancé une consultation visant à la passation de marchés à bons de commande [...]