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publique de Cour de cassation
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285 résultats de recherche pour «publique» «de»

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08/04/2010

Cour de cassation, 8 avril 2010, n°08-21058 (Information du patient – Infection nosocomiale – Charge de la preuve)

Un patient victime d’une infection nosocomiale à l’occasion d’une infiltration intra-articulaire en traitement d’une arthrite septique du genou demande réparation au médecin qui l’a traité pour ne pas l’avoir informé des risques d’infection nosocomiale liés à l’intervention. La cour casse l’arrêt d’appel qui a estimé qu’en absence de preuve d’un [...]
11/03/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]
11/03/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11270 (Obligation d’information – Médecin – Manquement – Perte de chance – Indemnisation – ONIAM)

En l’espèce, à la suite d'une opération d'une hernie discale, un patient a présenté une paraplégie. Le chirurgien et son assureur ont été condamnés in solidum. La cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au motif qu'en privant le patient de la faculté [...]
09/03/2010

Cour de cassation chambre criminelle, 9 mars 2010, pourvoi n°09-80543 (responsabilité pénale, personne morale, faute organisation du service)

A la suite d'une chute de sa terrasse, une jeune femme décède le 12 février 2003 des conséquences d'un hémopneumothorax à l'hôpital Saint Roch à Nice. L'enquête pénale révèle que la patiente n'a été suivie que par deux internes, en l'absence du médecin sénior qui avait été autorisé à quitter [...]
10/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-15086 (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert)

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours à un expert par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est possible que si le projet impacte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés. En l’espèce, [...]
09/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, n°08-45253 (Employeur – Internet – Contrôle des connexions)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR [...]
14/01/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-21683 (Recherche biomédicale – Responsabilité –Promoteur – Obligation d’information)

En l’espèce, une personne souffrant de certains troubles qu’il attribue à son inclusion dans une recherche biomédicale, reproche aux juges du fond de l’avoir débouté de toutes ses demandes en responsabilité à l’encontre à la fois du promoteur de la recherche, d’une association, d’un Centre hospitalier et de leurs assureurs. [...]
17/12/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-12932 (Hospitalisation – Caisse primaire d’assurance maladie – Frais de transport)

En l’espèce, un individu se rend de son domicile dans un centre de scintigraphie en taxi pour des examens postopératoires. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le remboursement des frais de transport inhérents à ce déplacement. Se fondant sur les articles L. 321-1 et R. [...]
24/09/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n°08-19482 (Vidéosurveillance – Vie privée – Mode de preuve – Consentement tacite)

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéosurveillance sans son consentement constitue un mode de preuve déloyal devant être rejeté des débats. Le consentement d’une personne à être filmée peut être expresse ou tacite, à condition d'être certain et sans [...]
24/09/2009

Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°878 (Santé publique – Distilbène – Hormone de synthèse – Responsabilité – Laboratoires – Indemnisation – Ordonnance)

Voir également : Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°880 La Cour  de cassation a  ici  rendu deux arrêts importants dans des instances opposant aux laboratoires ayant fabriqué du Distilbène deux femmes qui imputent la grave maladie dont elles sont atteintes à la prise de cette molécule par leur [...]
24/09/2009

Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°880 (Santé publique – Distilbène – Hormone de synthèse – Responsabilité – Laboratoires – Indemnisation – Ordonnance)

Voir également : Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°878 La Cour  de cassation a  ici  rendu deux arrêts importants dans des instances opposant aux laboratoires ayant fabriqué du Distilbène deux femmes qui imputent la grave maladie dont elles sont atteintes à la prise de cette molécule par leur [...]
23/09/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42525 et n°08-42629 (Employeur – Médecine du travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs)

Par ses deux arrêts, la Cour de cassation a considéré que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit suivre les recommandations du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié inapte et solliciter à [...]
09/07/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 08-11073 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obbligatoire contre l'hépatite B - Sclérose en plaques)

Par cet arrêt, la première chambre de la cour de cassation admet le lien entre la notion de produit défectueux et l’information de la victime. Elle confirme le bien-fondé du recours à l’article 1353 du Code civil. De plus, elle affirme, comme dans ces arrêts rendus le 22 mai 2008, [...]
08/07/2009

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]
17/06/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n°08-40274 (Employeur – Salariés - Messages personnels – Vie privée) 

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu  à une  obligation de confidentialité peut ouvrir ces messages personnels dans le seul cadre de sa [...]
11/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant [...]
04/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n°08-10.962 (Actes d’état-civil – A l’étranger – Légalisation impérative) 

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la légalisation impérative des actes d’état-civil établis à l’étranger. En l’espèce, une personne née en Chine en 1986, arrivée seule en France en 2002 et confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance, avait souscrit en 2003 [...]
27/05/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2009, n°09-66589 (Funérailles – Absence de volonté exprimée – Personne ayant qualité pour rapporter l’intention de la défunte)

Dans l’hypothèse où le défunt n’a pas exprimé ses souhaits concernant les modalités de ses funérailles, la personne ayant qualité pour décider de ces conditions est, traditionnellement pour la jurisprudence, un proche (comme étant le meilleur interprète de la volonté du défunt). Par cet arrêt, la Cour de cassation considère [...]
27/05/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n°08-40393 (Etablissement de santé – Transfert d’entreprise – Externalisation)

En l’espèce, un établissement public de santé qui assurait, en collaboration avec un Centre anti-cancéreux disposant d’installations adaptées et agréées, la préparation et le service des repas destinés à son personnel et aux patients, a décidé de confier cette activité à une société privée qui devait la poursuivre avec les [...]
02/04/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n°07-21829 (Personnes démunies – Couverture maladie universelle – Remboursement des soins – Condition de résidence)

Admis au bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) a effet du 23 octobre 2000, une personne a demandé le 1er juillet 2003, le remboursement de soins qui lui ont été dispensés. Suite au rejet de sa demande par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), elle a saisi la juridiction [...]