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01/03/2023

Fiche ANAP, Régler les conflits – Déployer la médiation, mars 2023

L’Agence nationale d’appui à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a publié une fiche pratique destinée aux professionnels des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner les clés pour déployer la médiation en tant que démarche amiable de résolution de conflits. Processus plus souple [...]
01/03/2023

CCNE, Avis n°142 « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », mars 2023

L’avis n° 142 « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité » du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’inscrit dans le prolongement de son avis n° 136 sur « L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin » dans [...]
24/02/2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 24 février 2023 – n° 471366 (PU-PH, Responsabilité administrative, Compétence du Conseil d'Etat, Compétence du juge administratif, Procédure disciplinaire, Etablissement public de santé)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrête prononçant la suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions hospitalières et universitaires, à constater que la mesure de suspension a atteint une durée excessive et [...]
08/02/2023

Conseil d'Etat, n°470823, 8 février 2023 (Greffe, Transplantation, Liste d'attente, Observance thérapeutique, Vaccination Covid)

Un patient atteint de mucoviscidose est suivi depuis plusieurs années au centre hospitalier universitaire de Nancy, qui a engagé à la fin de l'année 2019 un bilan en vue d'une éventuelle transplantation pulmonaire, interrompu par le patient. En juin 2022, ce patient a été transféré au service de soins intensifs [...]
08/02/2023

Cour de cassation, Civ. 1re, 8 févr. 2023, F-B, n° 22-10.852 (Hospitalisation sous contrainte, JLD, certificat médical, mainlevée)

En l’espèce, le 15 janvier 2021, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement à la demande de son père. Par la suite, la patiente est admise en programme de soins. Le 2 novembre 2021, le directeur d’établissement [...]
08/02/2023

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

Le Conseil d’Etat a rendu le 8 février 2023 deux décisions relatives à la nature des informations qui peuvent être occultées dans le cadre d’une demande communication d’un registre de contention et d’isolement par une association. En effet, les mesures de contention et d’isolement de patients hospitalisés dans un établissement [...]
02/02/2023

HAS, La notification au(x) partenaires, 2 février 2023

Suite à la publication par le Conseil national du sida et des hépatites virales d’un avis suivi de recommandations sur la notification aux partenaires (NP) en février 2018, la Direction générale de la santé (DGS) a demandé à la HAS d’élaborer des recommandations visant à préciser les objectifs et les [...]
01/02/2023

Simplifier et réduire les tâches administratives pour libérer du temps médical - Rapport - Février 2023

Dans le cadre de la négociation de la prochaine convention médicale, il a été mis en évidence la nécessité de créer une mission flash afin de simplifier et réduire les tâches administratives pour libérer du temps médical. Ce levier majeur doit conduire « à donner une nouvelle impulsion à la [...]
01/02/2023

CNG, Guide sur les situations individuelles complexes des praticiens hospitaliers, Février 2023

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est destinataire de signalements de situations individuelles complexes qui va en s’accroissant depuis quelques années. Le CNG a publié un guide qui a pour objet de fluidifier les procédures statuaires et [...]
31/01/2023

CEDH, 31 janvier 2023, n°76888/17, Y c/ France ( Identité de genre, Sexe neutre, Indisponibilité de l’état des personnes, Vie privée, Etat civil, Convention européenne des droits de l’hommes)

Dans cet arrêt rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » « ou intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant, ne viole pas [...]
27/01/2023

Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Le décret du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19. Ainsi, il met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se [...]
23/01/2023

Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale

Une circulaire en date du 23 janvier 2023 dispose que : « La planification de défense et de sécurité nationale vise à faire face à tous les risques et toutes les menaces susceptibles d’affecter les activités clés de la vie de la Nation. Coordonnée au niveau interministériel, sur la base [...]
20/01/2023

Conseil d’État, 20 janvier 2023, avis, n° 468190 (Responsabilité médicale, Cumul de fautes, Action récursoire, Médecin libéral, Etablissement de santé, Indemnisation, Dommage)

Dans un avis en date du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a indiqué que, « lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la [...]
18/01/2023

Cour de cassation, Civile 1ère, 18 janvier 2023, n° 21-21.370 (Soins psychiatriques sans consentement, Commission départementale des soins psychiatriques, JLD, Directeur d’établissement, Mainlevée)

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé par une décision du directeur de l’établissement et à la demande d’un tiers. Douze jours plus tard, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de [...]
13/01/2023

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 (Perte de chance, Préjudice, Dommage, Indemnisation, Infection nosocomiale)

En l’espèce, à la suite d’une fracture du tibia, un homme est hospitalisé en 2009 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Mâcon au sein duquel il subit une ostéosynthèse par plaque vissée. A la suite d’une inflammation de sa cicatrice, le patient est réadmis dans le [...]
13/01/2023

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 ( Perte de chance – Préjudice- Dommage- Indemnisation-Infection nosocomiale )

En l’espèce, à la suite d’une fracture du tibia, un homme est hospitalisé en 2009 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Mâcon au sein duquel il subit une ostéosynthèse par plaque vissée. A la suite d’une inflammation de sa cicatrice, le patient est réadmis dans le [...]
03/01/2023

Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Ce texte prévoit que les vaccins contre la Covid-19 susceptibles d’être utilisés, selon les recommandations d’utilisation émises par la Haute Autorité de Santé (HAS), sont : - pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes : les vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager, les vaccins à vecteur [...]
01/01/2023

Prise en charge d’un(e) patient(e) victime de violences conjugales

Cette fiche est relative à la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales a été publiée sur le site internet de la DAJDP. Elle précise notamment les modalités de la levée du secret médical dans le cadre d’un signalement aux autorités, les différentes façons de faire un dépôt [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les activités de télésurveillance médicale (TLS) mentionnées à l’article L.162-48 du CSS ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’AM sur prescription médicale que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l’article L.162-52 du CSS ou sont [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient : - Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, [...]