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24/05/2019

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment). Une grande partie de ce décret a pour [...]

21/05/2019

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et précise les personnes autorisées à y exercer. Il indique également les conditions d'installation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de [...]

29/04/2019

Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Ce décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Celui-ci est nommé par décret sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de « mettre en œuvre la [...]

19/04/2019

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. [...]

17/04/2019

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

Le décret n°2019-335 du 17 avril 2019 modifie l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils en cas de grossesses multiples. Le nouveau décret supprime la référence aux enfants morts-nés afin de lever les incertitudes sur [...]

09/04/2019

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive [...]

27/03/2019

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime [...]

27/02/2019

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret prévoit [...]

25/02/2019

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 concerne l’application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. A cet effet, il évalue les éléments de rémunération rentrant [...]

14/02/2019

Décret n°2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce décret concerne spécifiquement les agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il « supprime la corrélation entre le nombre de promotions par examen professionnel et le nombre de promotions par nomination au choix s'agissant de l'avancement des agents classés dans un [...]

13/02/2019

Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

Ce décret, pris en application de l’article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, complète les actions que le budget annexe mentionné à l’article L. 1432-6 du code de la santé publique peut retracer. Par ailleurs, ce texte simplifie [...]

08/01/2019

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre [...]

28/12/2018

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

"L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, [...]

27/12/2018

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

"Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement [...]

27/12/2018

Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

"Le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019". Il ajoute un chapitre V comportant 4 articles, au titre III du livre Ier de [...]

24/12/2018

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

" Le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue [...]

03/12/2018

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont vocation à regrouper l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique dans [...]

16/11/2018

Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoit que "dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et [...]

09/10/2018

Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

L’objet de ce décret est l’ adoption de règles de gestion et de placement applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Le texte prévoit la « possibilité pour le Conseil d'administration de l'ERAFP d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle [...]

08/10/2018

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

"Ce décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en [...]