Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 377439 (Recueil d’informations médicalisé en psychiatrie, RIMP, Guide méthodologique)
L'union syndicale de la psychiatrie (USP) demandait au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé avait rejeté sa demande tendant à l’annulation du point 6 du « guide méthodologique du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie », [...]