Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics

Cette commission a notamment pour mission de fournir aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Le décret présente la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.

Circulaire N°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique.

L’article 21 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a, dans un objectif de simplification, abrogé l’article L.6145-6 du code de la santé publique. Cet article prévoyait que « Les baux conclus en application de [...]

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication

Cet arrêté approuve le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, annexé au texte.

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Ce décret contient diverses dispositions assurant la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Il est complété par un second du même jour, qui relève certains seuils du Code des marchés publics. Actuellement, en-dessous du seuil de 4.000 euros hors taxes, cad lorsqu'il s'agit d'achats [...]

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Lettre ministérielle DHOS/F4 du 12 août 2009 relative aux recours à la procédure de dialogue compétitif pour un marché de conception-réalisation-entretien-maintenance

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Monsieur Bulle, directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex. Référence : votre courrier en date du 3 août 2009. Par courrier visé en référence, vous m’avez interrogée sur la possibilité de recourir à la procédure [...]

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

La présente ordonnance s'applique aux contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, aux contrats de concessions de travaux publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

 Mots clés : Commande publique - Contrats - Procédure de recours Consulter ici l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Ratifiée par l'article 113 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Circulaire DHOS/F4 n° 2009-56 du 20 février 2009 relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF

Résumé : les contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF sont soumis au code des marchés publics, notamment pour ce qui concerne leur publicité et la rémunération des prestataires. Champ d’application : établissements de santé. Mots-clés : publicité – mise en concurrence [...]

Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Note explicative sur la réforme de la dématérialisation des marchés publics

Une note explicative du Ministère de l'économie fait le point sur les différents aspects des modifications aux dispositions régissant notamment les marchés soumis au Code des marchés publics introduites par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. Cette note apporte des précisions s'agissant des nouvelles mesures pour les achats [...]

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

La modification du Code des marchés publics se poursuit. Ce texte aligne les délais de paiement des collectivités territoriales avec ceux qui s'appliquent à l'Etat, soit 40 jours à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, cette disposition exclue de son champ d'application les établissements publics de santé et les établissements [...]

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif)

Un OPHLM a conclu avec une entreprise un marché à bons de commande. Ce contrat était assorti de clauses prévoyant des pénalités fixes par jour de retard. A l’établissement du décompte général et définitif, l’entreprise a contesté devant le juge le montant des pénalités de retard estimant qu’il était exagérément [...]

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n°296948 (Marché de travaux – Litige avec le maître d’ouvrage – Contestation du décompte général – Code de justice administrative – Cahier des clauses administratives générales)

En l’espèce, lors d’un litige avec un maître d’ouvrage concernant le montant du décompte général d’un marché de travaux, une entreprise s’est vu appliquer le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 50-32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Devant le juge du contrat, l’entreprise a alors [...]

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n° 314244 (Passation d’un marché – Procédure d’appel d’offres – Autorité adjudicatrice – Règlement de consultation)

En l’espèce, une ville a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de prestations de services portant sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, le transport d’images et l’installation d’un centre de supervision. La commission d’appel d’offres a rejeté l’offre d’un groupement qui ne comportait [...]

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n°311268 (Procédure d’appel d’offres – Irrégularités – Validité de la procédure)

Une communauté de communes a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de services de transport public. Une entreprise a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure invoquant plusieurs faits dont celui que les avis d’appel public à la concurrence mentionnaient à [...]