Arrêté du 3 septembre 1998 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

  Consulter également l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Cette loi crée notamment un nouveau titre dans le code de pocédure pénale et celui de la santé publique relatif au suivi socio-judiciaire pour la mise en oeuvre des mesures d'injonction de soins

Circulaire DAS/DSF 2 n° 98-275 du 5 mai 1998 relative à la prise en compte de situations de maltraitance des enfants au sein des établissements sociaux et médico-sociaux

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames, Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour application]) Références : Article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifié ; Articles 210 à 214 du CFAS ;Loi n° 89-487 du 10 [...]

Article 389-3 du Code civil

Décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif au centres de planification ou d'éducation familiale

Circulaire n° 91-303 du 18 novembre 1991 scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social

Référence : - Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation. - Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (article 23) relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur [...]

Convention de New-York relative aux droits de l'enfant

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT - 20 novembre 1989 - signée et ratifiée par 191 pays (deux pays seulement - les Etats Unis et la Somalie - n'ont pas encore ratifié la Convention) PRÉAMBULE Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la [...]

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Circulaire DGS/dh n° 132 du 16 mars 1988 relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents

Bien que les statistiques hospitalières ne permettent pas de mesurer la part que représentent les adolescents dans la population accueillie à l'hôpital, quelques données ponctuelles peuvent en montrer l'importance : - une étude effectuée par l'I.N.S.E.R.M. en milieu lycéen montre qu'entre douze et seize ans, plus de 25 p. 100 [...]

Charte de l'enfant hospitalisé (1988)

Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants - UNESCO Cette charte a été préparée en 1988 par 12 associations européennes, d'Italie, de Belgique, des Pays-bas, d'Allemagne, de Suisse, de Grande-Bretagne, de Suède, de Norvège, du Danemark, de Finlande, d'Islande et de France ( [...]