Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

[...] Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont pourrait se prévaloir le fonctionnaire ; qu’il suit de là que la circonstance que cet avancement avait été proposé par la commission administrative paritaire et que le conseil d’administration de [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]

Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité

Décret n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité

Arrêté du 23 décembre 2004 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)