Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Chapitre 3 du titre 1er du livre 1er de la 1ère partie du CSP, partie législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Première partie Protection générale de la santé Livre 1 Protection des personnes en matière de santé Titre 1 Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre 3 Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies Article L1113-1 Les établissements [...]

Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que 'l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé'. L'article 71 de la loi prévoit la mise en [...]

Arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 26 mai 2000 relatif au contenu de l'attestation sur support papier remise aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)

Date d'application : 1er janvier 2000. Références : Articles L. 161-15-1, L. 380-1, R. 380-1 et R. 861-1 du code de la sécurité sociale ; Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Loi n° 99-641 du 27 [...]

Réglementation des chambres funéraires, chambres mortuaires et crématoriums

Code général de collectivités territoriales Partie réglementaire Deuxième partie : La commune Livre II : Administration et services communaux Titre II : services communaux Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Équipements funéraires Paragraphe 1 Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) [...]

Décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière

Décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière

Ce texte a été abrogé par le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat

Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Date d'application : 1er janvier 2000. Texte de référence : Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Texte abrogé [...]

Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)