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20/05/2014

Instruction n° DGS/MC4/2014/163 du 20 mai 2014 relative à la mise en oeuvre de la mesure n° 34 du plan Autisme 2013/2017

Le troisième plan autisme 2013-2017 prévoit, dans sa fiche action n°34, une étude évaluative de cette mesure, afin d’identifier les éléments prospectifs utiles pour son déploiement sur la durée du 3ème plan autisme. Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale de la DGS est chargé de coordonner [...]

19/05/2014

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Ce décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations [...]

16/05/2014

Instruction n°DGOS/PF2/2014/152 du 16 mai 2014 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Cette instruction précise les modalités d’application de l’arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions selon lesquelles chaque établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés en 2013 et 2014 des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

13/05/2014

Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Cet arrêté ajoute les directeurs généraux des agences régionales de santé à la liste des autorités que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, selon le cas autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours.

07/05/2014

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Ce décret précise désormais que "les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes". A compter du 1er novembre 2014, il viendra rationaliser le circuit des frais de justice en imposant aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois [...]

06/05/2014

Instruction interministérielle n°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 6 mai 2014 relative au Plan National Canicule 2014

Cette instruction introduit le Plan National Canicule 2014 (PNC 2014). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2014 et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Ce texte est abrogé par l'instruction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/2015/166 du 12 mai 2015 relative [...]

01/05/2014

Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2013-1014

L'Observatoire de la laïcité publie son premier rapport annuel. Dans ce rapport l’Observatoire fait un état des lieux de son activité de l’année 2013-2014. A noter l’adoption de quatre avis, dont celui portant sur la diffusion de la charte de la laïcité à l'école et sur ses outils pédagogiques et [...]

30/04/2014

Arrêté du 30 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 »

Cet arrêté précise que le modèle « de la version papier du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*12. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#04 ». En [...]

30/04/2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres. Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'examen des [...]

25/04/2014

Avis relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette étendus en population générale, Haut Conseil de la Santé Publique, 25 avril 2014

Suite à la saisine de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié un avis relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette en population générale en date du 25 avril 2014.