Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
de loi
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
31/10/2012

Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2012/374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

Ce texte présente les modalités de répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé. La répartition régionale des crédits du FMESPP 2012 et la ventilation par type de mesures [...]
31/10/2012

Instruction n° DGOS/MSIOS/2012/376 du 31 octobre 2012 relative à la boîte à outils pour l’accompagnement des établissements de santé à l’atteinte des pré-requis du programme hôpital numérique

Cette instruction comprend en annexe un guide des indicateurs des pré-requis et des domaines prioritaires du socle commun du programme hôpital numérique, une boîte à outils pour l’atteinte des pré-requis – outil d’autodiagnostic et plan d’actions associé, un mode d’emploi de l’outil d’autodiagnostic et plan d’actions associé, des fiches pratiques [...]
30/10/2012

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre [...]
26/10/2012

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

  Cette loi crée les emplois d'avenir qui ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le recrutement de ces emplois d’avenir [...]
26/10/2012

Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n°10/18297 (Laboratoire pharmaceutique - distilbène - responsabilité)

  Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris est intéressant en ce qu'il reconnaît, pour les filles "distilbène", *  la responsabilité de deux laboratoires pharmaceutiques s'agissant du développement d'un adénocarcinome du col utérin d'une femme ayant été exposée in utero au déthylstilbestrol (DES).  La cour rappelle que la preuve de [...]
25/10/2012

Rapport budgétaire d’Alain TOURRET relatif à la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique

Dans ce rapport relatif à la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique (FP), rendu public et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 25 octobre, Alain TOURRET (député du Parti radical de gauche (PRG) du Calvados) se penche sur le harcèlement moral et sexuel, les [...]
24/10/2012

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, décision n°2012-655 DC(projet de loi - procédure d'examen - conformité à la Constitution)

  La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été déférée à deux reprises au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs : une première fois le 10 octobre 2012, les sénateurs contestant la [...]
24/10/2012

Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

  Par cette décision le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de la loi créant les « emplois [...]
12/10/2012

Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Ce décret apporte des précisions relatives à la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
10/10/2012

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, n° 350426 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Préjudice moral – Préjudice autonome)-

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative amorce la reconnaissance d’un préjudice moral du patient en cas de défaut d’information préalable à une intervention médicale et se rapproche ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, un patient a subi en 2002 une ablation d’une tumeur [...]
10/10/2012

Rapport d’information sur les investissements de la sécurité civile - Sénateur Dominique de Legge – 10 octobre 2012

L'investissement dans le domaine de la sécurité civile représente un budget de 1,216 milliard d’euros pour les services d'incendie et de secours (SDIS) et de 45,8 millions d’euros au titre de la mission « Sécurité civile ». Ce rapport dresse un bilan d’étape prés de 10 ans d’application de la [...]
28/09/2012

Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain

Afin de palier aux éventuels dysfonctionnements du circuit de distribution des médicaments entrainant des ruptures d’approvisionnement, ce décret prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs et ainsi leur permettre de remplir leur obligation de service public et couvrir les besoins des patients en [...]
28/09/2012

Instruction n° DGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l’organisation de retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé

Dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins et au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, cette instruction vient préciser l’accompagnement des établissements de santé dans la mise en œuvre des démarches de retour d’expérience en ces domaines.
27/09/2012

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce décret concernant les propriétaires et locataires de logements régis par la loi du 1er septembre 1948, a pour objet de réévaluer les loyers de ces logements à compter du 1er juillet 2012.

26/09/2012

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706

En l’espèce, la communauté d’agglomération Seine-Eure a lancé en février 2012 un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur les collectes et l’acheminement de déchets ménagers. Un référé précontractuel est engagé par un candidat non retenu pour un lot du marché en question. [...]
26/09/2012

Cour de cassation, 26 septembre 2012, n°11-22.384 (Information - risques connus)

  La Courde cassation rappelle ici que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée. En l'espèce, une patiente ayant subi une rachianesthésie, conserve de graves séquelles neurologiques, dues à la toxicité [...]
25/09/2012

Instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2012/347 du 25 septembre 2012 relative au renseignement de l’observatoire des systèmes d’information de santé

Cette instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la deuxième version de l’Observatoire des Systèmes d’Information de Santé (OSIS). Cet observatoire vise à connaitre l’état de déploiement et d’usage des systèmes d’information hospitaliers (SIH) dans l’ensemble des établissements de santé. L’instruction présente les principes généraux de l’observatoire [...]
25/09/2012

CEDH, 25 septembre 2012, requête n°33783/09 (accès aux origines - anonymat - article 8 - droit au respect de sa vie privée et familiale)

    - Mme X a présenté une requête dirigée contre la République italienne dans laquelle elle affirme que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résulte pour elle de connaître ses origines constituent une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti [...]
25/09/2012

CEDH, 25 septembre 2012, n°19764/07 (articles 2 et 8 de la convention - responsabilité médicale)

En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme déboute deux requérants (une mère et son enfant) qui invoquaient les articles 2 et 8 de la convention et alléguaient que le handicap dont le requérant est atteint a été causé par un défaut de traitement médical approprié lors de l'hospitalisation [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 344056 (Coopération – Loi HPST - Communauté hospitalière de territoire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat valide le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire. En l’espèce, la Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique (FHP – MCO) avait saisi le Conseil d’Etat en novembre 2010 et janvier 2011 contre [...]