Instruction N° DGOS/R5/2014/71 du 25 février 2014 relative à l’application dans les anciens hôpitaux locaux de l’avenant n°8 à la convention médicale

Cette instruction précise que "les établissements ex-hôpitaux locaux doivent inclure dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, la majoration de 5€ (minorée de la redevance) prévue par l’avenant n°8 à la convention médicale pour les consultations des personnes âgées de plus de 85 ans réalisées depuis le [...]

Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 567,2 millions d'euros pour 2014 dont : 6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 961,2 millions d'euros au titre des activités [...]

Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe pour 2014 le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation à 6 139,7 millions d'euros.

Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 808,1 millions d'euros pour 2014 dont : 2 [...]

Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités MCO est fixé à 49 444,1 millions d'euros pour 2014.

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cette loi indique que désormais, le décompte des bulletins blancs et des bulletins nuls est obligatoirement distinct. Les bulletins blancs demeurent toutefois annexés au procès-verbal établi dans chaque bureau de vote, et la part de ces bulletins serait mentionné dans le résultat des élections. Ils ne sont pour autant pas [...]

Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé

L’article R.6145-61-2 du Code de la santé publique prévoit que la ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code [...]

L'évolution des volumes d'activité des établissements de santé : description, déterminants et prévisions - Inspection générale des affaires sociales (IGAS) - septembre 2013

L’objet de la mission confiée à l’IGAS était de « conduire une étude de l’évolution des volumes hospitaliers sur les dernières années et d’en identifier les déterminants », en distinguant « les segments d’activité médicale qui contribuent le plus fortement à la croissance de l’activité », et en s’attachant aux [...]

Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la Bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS

Cette circulaire annule et remplace la circulaire DGCS/2A n°2010-254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS. Elle "précise dans [...]

Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale