Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n°270863 (Mineure – Dossier médical – Communication aux titulaires de l’autorité parentale – Droit au secret de la patiente mineure)

Une mineure, accueillie au centre-médico psychologique d’une centre hospitalier spécialisé, s’est opposée au fait que sa mère soit tenue informée d’une partie des informations contenues dans son dossier médical. En application de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, le directeur de cet établissement public de santé a [...]

Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007

Voir la synthèse du Plafond de la sécurité sociale depuis 2002

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

  Texte d'application : - Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme - Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation - Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative [...]

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Le recours des établissements publics de santé à l’encontre des obligés alimentaires d’un hospitalisé, prévu à l’article L.6145-11 du code de la santé publique, est une action à caractère alimentaire dont l’exercice repose sur les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments. Par ailleurs, le débiteur alimentaire d’un patient [...]

Décision du 14 novembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l'article R. 1121-12 du code de la santé publique

  Consulter également l'article R. 1121-12 du code de la santé publique

Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale