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20/04/2018

Plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins définit, pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque ainsi que les objectifs relatifs à l’efficience du système de soins communs aux régimes membres de l’UNCAM. Il décline, à travers les programmes [...]
20/04/2018

Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments

Ce décret a pour objet la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Il s’applique aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens responsables, établissements de santé, pharmaciens d'officines, pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. N’entrent pas dans le champ d'application du décret les dispositions relatives au [...]
20/04/2018

Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect [...]
20/04/2018

Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Sont annexés à cet arrêté les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au [...]
20/04/2018

CAA Marseille 20 avril 2018, n° 16MA02220 (Protection fonctionnelle, Diffamation, Intérêt général)

Le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la requérante qui souhaitait obtenir l’annulation de la décision du 1e octobre 2014 par laquelle le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPIC) avait refusé la prise en charge des frais d’avocats et de procédures [...]
20/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000126 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat (SDRE), Hospitalisation complète, Maintien)

Un patient suivi pour schizophrénie paranoïde, a été admis le 6 août 2014 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. Il a bénéficié à compter du 24 janvier 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, il a été réintégré en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 20 [...]
20/04/2018

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cette loi ratifie l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
20/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000166 (Soins sans consentement, Appel, Confirmation)

Souffrant de schizophrénie paranoïde, M. X. a été admis le 20 août 2017 en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète. Il a bénéficié à compter du 20 octobre 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, et a été réintégré en hospitalisation complète par décision de la directrice du [...]
19/04/2018

Arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique

Cet arrêté précise que lorsque l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, le montant de l'indu notifié par l'organisme [...]
19/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000136 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 22 mars 2018, M. X. a été hospitalisé sur demande d'un tiers en urgence, au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical d'admission mentionne que M. X. « présente une détermination suicidaire franche et refuse les soins proposés, que son état psychique [...]
19/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000156 (Soins sans consentement, Urgence, Maintien, Hospitalisation complète, Amélioration de l'état de santé, Appel, Mainlevée constatée)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été hospitalisée sur demande d'un tiers en urgence au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Par décision en date du 19 mars 2018, le Directeur du centre hospitalier a prononcé le maintien de Mme X. en soins psychiatriques [...]
18/04/2018

Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

Cet arrêté fixe les conditions prévues au bénéfice du complément indemnitaire d’indemnisation.
18/04/2018

Arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

L’article R.162-42-7-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année par arrêté, le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 162-42-7-2 répartie par région, compte tenu des recettes mentionnées au [...]
17/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

Ce texte fixe en annexe la liste des forfaits dénommés "groupes médico-tarifaires". En outre, il fixe les cas dans lesquels, par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond plusieurs GMT, certains GME peuvent être associés à plusieurs GMT.
17/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte précise « les modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale [...]
17/04/2018

Cour administrative d'appel de Nancy, 17 avril 2018, n° 15NC02400 (Contamination, Transfusions, Hépatite C, Indemnisation, ONIAM)

Un patient atteint d’une hémophilie sévère type B diagnostiqué alors qu’il n’avait que 2 ans et demi ayant engendré de nombreuses transfusions sanguines se voit diagnostiqué en 1990 sa contamination par le virus de l’hépatite C. engendrant la prise de traitements jusqu’en 2002 (année de sa guérison). La victime formule [...]
17/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Ce texte modifie les règles de gouvernance des instituts de formation, et modifie les annexes I à V de l'arrêté du 21 avril 2007, notamment le règlement intérieur type de ces instituts.
17/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

L'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR est fixé à 8 543,8 millions d'euros pour 2018. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est de 171,6 millions d'euros.
17/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe en annexe les tableaux de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas-prestation relevant du champ MCO.
16/04/2018

Instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées

Cette instruction « rappelle le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03. Elle précise la règle applicable [...]