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09/04/2018

Mission mineurs non accompagnés - Rapport annuel d'activité 2017

La mission « mineurs non accompagnés » publie son rapport d’activité 2017 et rappelle que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a donné un fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements. Elle indique que « l’augmentation importante [...]
06/04/2018

Conseil constitutionnel, 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC (AP-HP, AP-HM, HCL, Bailleur, Rapports locatifs, Loi du 23 décembre 1986, Résiliation, QPC)

Par acte du 11 mars 2016, l’AP-HP a signifié aux locataires d’un logement dont elle est propriétaire la résiliation du bail avec un préavis de huit mois, sur le fondement de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par l’article 137 de la loi de [...]
06/04/2018

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun. Il précise notamment [...]
06/04/2018

Modèle des objets de santé (MOS) et nomenclatures des objets de santé (NOS) - Asip Santé

"Identifier les concepts métier à utiliser en commun est d’un enjeu crucial pour co-construire le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS). Pour se faire, le modèle des objets de santé (MOS) et ses nomenclatures associées (NOS) proposent un vocabulaire de base favorisant l’interopérabilité native des systèmes d’information de [...]
05/04/2018

Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-15620 (Responsabilité hospitalière, Etat de la science, Recommandations, Postérieures à la date des faits)

Au sens de la Cour de cassation, « un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement [aux faits] ». Dès lors, « il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de [...]
05/04/2018

Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP2/2018/94 du 5 avril 2018 relative à la compétence territoriale et au fonctionnement des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH)

Les comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH). « doivent contribuer à ce que l’épidémie de sida cesse d’ici 2030 et faire en sorte qu’au moins 95% de l’ensemble des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, [...]
05/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 5 avril 2018, n° 18/000106 (Soins sans consentement, Péril imminent, Appel, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 6 mars 2018, M. X., a été admis sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3211-12-1 II-2 du code de la santé publique. Il manifestait des troubles du comportement sur la voie publique et tenue d'un [...]
04/04/2018

Conseil d'État, 04 avril 2018, n° 398069 (Fonction publique hospitalière, Temps de travail, Période de sept jours, Calcul, Manière glissante)

Le directeur d’un centre hospitalier universitaire a arrêté les tableaux de service respectifs des infirmiers et des aides-soignants du service des grands brûlés de cet établissement pour la période postérieure au 30 mai 2011 par deux décisions du 27 avril 2011 et pour la période postérieure au 13 juillet 2012 [...]
04/04/2018

Recommandations 2018 du think tank Économie santé – Mobilisons l’innovation pour réduire les inégalités de santé

« Les Recommandations du Think Tank Économie Santé a cette année pour objectif de réduire un point faible du système de santé français : l’importance marquée des inégalités de santé par rapport aux autres pays comparables. En utilisant la vague sans précédent des innovations en santé qu’elles soient technologiques ou [...]
03/04/2018

Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant n'est plus membre du jury au concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
03/04/2018

Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Cet arrêté transpose une directive européenne (2018/217) qui apporte des amendements correctifs à l'annexe I d’une précédente directive (2008/68/CE) qui renvoie aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cet arrêté permet également de proroger d'un an supplémentaire, la disposition [...]
02/04/2018

Rapport d'activité 2016-2017 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Ce rapport d’activité de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) couvre la période de 2016 au 30 juin 2017. Il se compose de 4 parties : observation et analyse du risque sectaire ; actions des pouvoirs publics face aux dérives sectaires ; Renforcement [...]
01/04/2018

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur la prévention de la radicalisation

La CNCDH formule des recommandations concernant la détection de personnes radicalisées, notamment en appelant « les pouvoirs publics à ne pas porter atteinte au cœur de métier des travailleurs sociaux : plutôt que de faire peser sur eux une nouvelle mission de surveillance, la CNCDH recommande de garantir leur autonomie [...]
01/04/2018

« Construire et faire vivre le projet des usagers en établissements de santé »

Le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé donne la possibilité à cette commission de proposer un projet des usagers. La HAS propose dans ce document des éléments pour faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du projet des usagers en lien [...]
01/04/2018

Rapport sur la qualité de vie des étudiants en santé - Avril 2018

Le Docteur Donata Marra, Président du Bureau Interface Professeurs Étudiants de l'Université Paris 6 a adressé le 3 avril 2018 son rapport intitulé « Qualité de vie des étudiants en santé » à la ministre des Solidarités et de la Santé et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche [...]
01/04/2018

Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

La CGLPL publie son rapport d’activité pour 2017. Il s’agit du dixième rapport annuel depuis la création de l’institution. Un état des différents lieux de privation de liberté en 2017 est effectué. S’agissant des établissements de santé mentale la CGLPL relève notamment que l’information des patients sur leurs droits est [...]
01/04/2018

Recommandations de bonne pratique: nutrition parentérale en néonatologie (HAS, avril 2018)

Suite à la publication en 2015 du rapport de l’IGAS : « Évaluation des pratiques en matière de nutrition parentérale pédiatrique » montrant une grande hétérogénéité des pratiques, la DGOS et la DGS ont demandé à l’IGAS l’élaboration de ces recommandations. « Les objectifs de cette recommandation sont : • [...]
30/03/2018

Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

L’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a apporté des modification quant aux modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Ce décret vient préciser les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 [...]
30/03/2018

Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret porte la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés.

30/03/2018

Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique

Ce texte fixe le modèle type de convention entre un établissement de transfusion sanguine (ETS) et un groupement de coopération sanitaire portant création et gestion d'un dépôt de sang au sein du GCS.