Arrêté du 20 février 2015 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Cet arrêté modifié l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Instruction n° DGS/RI1/2015/15 du 16 janvier 2015 relative à la tension en approvisionnement de vaccins méningococciques monovalents et à l’utilisation de vaccins méningococciques tétravalents pour les populations âgées de 5 ans à 24 ans

Cette instruction vise à préciser que la vaccination contre les infections invasives à sérogroupe C des populations âgées de 5 ans à 24 ans sera effectuée par des vaccins méningococciques tétravalents ACYW durant cette période, disponibles notamment dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé. Par ailleurs, Cette [...]

Conseil d’État, 12 décembre 2014, n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 36886 (Gestation pour autrui – Mère porteuse)

Plusieurs requérants demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n°CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C du 25 janvier 2013 relative aux conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de français, notamment lorsqu’il apparait, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours [...]

Circulaire DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2014-316 du 17 novembre 2014 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux

  Consulter ici la irculaire DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2014-316  du  17  novembre  2014 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux

Instruction n° DGS/RI1/2014/310 du 7 novembre 2014 relative à la conduite à tenir devant un ou plusieurs cas de coqueluche

Cette annexe synthétise les éléments-clés de la conduite à tenir devant un ou plusieurs cas de coqueluche, sous forme de fiches pratiques. "L’annexe 1-1 apporte des éléments sur le diagnostic clinique et biologique. L’annexe 1-2 fait le point sur les traitements appropriés et les moyens de prévention. L’annexe 1-3 définit [...]

Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules

Ce texte fixe les "données minimales et, le cas échéant, complémentaires, qui sont recueillies en vue de la caractérisation des donneurs d'organes et des organes eux-mêmes". Il rappelle que "lorsque dans une situation particulière, y compris dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître [...]

Instruction du 28 octobre 2014 relative à la préparation et coordination des services face au risque EBOLA sur le territoire national

Cette instruction vient préciser le dispositif national de coordination de lutte contre le virus Ebola. Le Premier ministre a nommé le Directeur de l’Agence nationale de recherche sur le Sida et les hépatites virales, coordonnateur national de la « task-force interministérielle Ebola ». Trois coordonnateurs délégués l’appuient dans sa mission. [...]

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]

Arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés

Cet arrêté fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et de leurs éventuels laboratoires associés, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

Rapport sur la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, Haut conseil de la santé publique, 10 juillet 2014

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un rapport relatif à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Suite à la médiatisation des polémiques concernant la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, le HCSP a procédé à une revue des dernières données scientifiques en la [...]

Arrêté du 24 février 2014 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Ce texte modifie l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Cour de justice de l'Union européenne, 13 mars 2014, n° C‑512/12 (Rapprochement des législations – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments)

Un laboratoire avait demandé l’annulation de décisions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui avait classé le plasma transfusionnel préparé industriellement comme produit sanguin labile, étant précisé que l’Etablissement français du sang détient le monopole dans l'organisation des activités de collecte du sang, de préparation et [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2014/66 du 04 mars 2014 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2013

En application de l'article R. 6111-8 du code de la santé publique, les établissements de santé remplissent annuellement le bilan défini par l’arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé. Ce texte et ses annexes [...]

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Cette loi transpose plusieurs directives, afin de mettre le droit français en "en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé". L'article 1er transpose la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de [...]

Arrêté du 18 février 2014 abrogeant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Conseil Médical Sham « le point de vue de l'assureur sur la prévention du risque infectieux » - 2013

Cet ouvrage a pour vocation d'apporter le point de vue de l'assureur sur les questions des infections liées aux soins. Il traite de questions juridiques et médicales pour aider les professionnels de santé dans leur démarche de prévention du risque infectieux.  Le Conseil Médical Sham précise qu’en 2011, les infections [...]

Circulaire DGS/RI2 n° 2013-290 du 30 août 2013 relative au déploiement du Plan national de lutte contre le VIH/sida et les IST 2010-2014 en régions

Comme prévu par les modalités de pilotage du cinquième Plan national de lutte contre le VIH/sida et les IST (2010-2014), "le comité national de suivi du plan doit établir pour la ministre chargée de la santé un bilan à mi-parcours et émettre sur cette base des propositions pour l’évolution de [...]

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

  Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n°12LY01188 et 12LY01194 (cellules souches - banque privée autologue - autorisation - rejet)

 Le directeur général de l'AFSSAPS (devenue depuis l'ANSM - l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a refusé d'accorder une autorisation à la société Y en vue d'exercer une activité d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires. La société Y demandait au Tribunal administratif de [...]

Avis du Conseil d'Etat, 13 juin 2013, n° 362981 (Don de gamètes - Anonymat - Données non identifiantes - Données identifiantes - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Respect de la vie privée - Principe de non discrimination)

Le Conseil d’Etat devait d’abord répondre à la question suivante : « en restreignant la possibilité pour les receveurs d’un don de gamètes d’avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale » la législation nationale est-elle incompatible avec les articles 8 et 14 de la convention européenne [...]