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06/12/2017

Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944 (Fin de vie, Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, Demande d'annulation, Rejet, Liberté personnelle, Dignité de la personne humaine, Droit à la vie, Respect de la vie privée et familiale, Droit au recours)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]
05/12/2017

Arrêté du 5 décembre 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte délivre pour cinq ans un agrément au niveau national des associations : Association Huntington France (AHF) ; Groupe de liaison et d'information post-polio (GLIP) ; Association Lyme sans frontières ; Association information névralgie pudendale douleurs pelvi-périnéale (AINP) ; Association HTAP-France ; Fédération nationale des aphasiques de France. Il [...]
22/11/2017

Rapport de l'IGAS relatif aux soins palliatifs et la fin de vie à domicile

"Plus qu’au lieu de décès, l’IGAS s’est intéressée à l’évaluation des conditions de la prise en charge de fin de vie à domicile, qu’il était permis de questionner tant du point de vue de l’efficacité des soins pour le patient que de leur effectivité pour le système de santé". D'abord, [...]
20/11/2017

"Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous, un droit pour chacun" - Rapport du Défenseur des droits, droits de l'enfant, 2016

Ce rapport a pris le parti de se concentrer sur l’école, et en particulier l’école publique, le Défenseur des droits considérant comme prioritaire de traiter les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants. Plusieurs paragraphes sont consacrés aux enfants malades : [...]
20/11/2017

Recommandations de l'ANESM : "Accompagner la fin de vie des personnes âgées à domicile"

Ces recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux se déclinent en cinq chapitres : les principes et le cadre d’intervention pour garantir les droits des personnes accompagnées ; l’information sur les droits et le recueil des souhaits des personnes accompagnées [...]
16/11/2017

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Le juge rappelle que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » et que « si la santé, la sécurité ou la moralité [...]
15/11/2017

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

L'article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a précisé que le juge peut, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant [...]
11/11/2017

Avis relatif à un Projet de décret portant modification de l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales

L’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, était venu autorisé, pour une durée de six mois, l'inhumation ou la crémation des personnes décédées [...]
03/11/2017

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

Ce texte précise les modalités d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées modifiant l’article R2213-15 du code de la santé publique Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse à pile, un médecin ou un thanatopracteur doit procéder à son explantation et attester de la récupération de cette [...]
03/11/2017

Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable et fixe deux nouveaux modèles, disponibles sur le site internet www.service-public.fr.
02/11/2017

Memento de l'administrateur de garde - Novembre 2017

Le Mémento de l’administrateur de garde s’adresse à tous les cadres amenés à assurer la garde administrative au sein des hôpitaux de l’AP-HP. Il comprend une série de fiches exposant le cadre juridique de différentes situations auxquelles peut être confronté un administrateur de garde et les lignes de conduite qui [...]
31/10/2017

Arrêté du 31 octobre 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Un agrément au niveau national est délivré pour 5 ans aux associations : Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT) ; Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) ; Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants [...]
30/10/2017

"Prévenir la dépendance iatrogène liée à l'hospitalisation chez les personnes âgées" (HAS et Collège national professionnel de gériatrie)

Ce document a pour ambition de présenter les points clés pour lutter contre la dépendance liée à l’hospitalisation, "définie par une perte fonctionnelle aux activités de base de la vie quotidienne entre l’entrée et la sortie d'hospitalisation. Son incidence chez les personnes âgées hospitalisées de 70 ans et plus, est [...]
23/10/2017

Instruction n° DGOS/PF2/2017/301 du 23 octobre 2017 relative à l’actualisation de l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique et au recueil de leurs données de file active et d’activité 2017

Cette instruction actualise l’annuaire rassemblant les coordonnées des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) identifiées par les ARS, et le recueil de leurs données d’activité et de file active 2017.
23/10/2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Cette instruction a pour objet la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion. Pour ce faire, le premier ministre demande à chaque ministère de désigner un "haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion" en son sein.
20/10/2017

Livre blanc de la douleur 2017, Société française d'étude et de traitement de la douleur

La société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) a publié le livre blanc de la douleur 2017. Ce document est le résultat d’un travail partagé entre les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge de la douleur, le conseil d’administration de la SFETD et les [...]
16/10/2017

Avis n° 127 du Comité Consultatif National d’Éthique : "Santé des migrants et exigence éthique"

Dans son avis n°127 adopté à l’unanimité de ses membres, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) fait le constat « d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain ». Il énonce [...]
13/10/2017

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à l’ajout du poliovirus au projet d’arrêté fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Dans un avis du 13 octobre 2017, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a évalué la pertinence de l’ajout des poliovirus aux listes réglementaires des maladies transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires. Il considère, qu’au regard des très faibles risques de dissémination du virus, de la surveillance [...]
09/10/2017

Arrêté du 9 octobre 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 25 octobre 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes : Société française la croix bleue ; Confédération syndicale des familles (CSF) ; Familles rurales - fédération nationale ; Fédération nationale des déficients et transplantés hépatiques (TRANSHEPATE). Est renouvelé pour cinq ans [...]
06/10/2017

Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2017, n° 1618801/6-1 (Arrêt de traitement, Soins palliatifs, Famille, Consultation, Défaut, Faute)

Mme X, née en 1949, souffrant d’hypertension artérielle, de dyslipidémie et d’obésité, ayant subi une revascularisation coronaire chirurgicale en raison d’une cardiopathie ischémique en 2004, a, en raison d’un anévrisme de l’aorte sous-rénale de 50 millimètres, d’un anévrisme de l’artère iliaque commune gauche de 35 millimètres et de sténoses de [...]