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02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 22-20.883 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 23-50.002 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
01/10/2024

ANAP, Guide « Réduire l’isolement et la contention : 4 leviers actionnables partout et par tous », octobre 2024

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a publié en octobre 2024 un guide intitulé « Réduire l’isolement et la contention : 4 leviers actionnables partout et par tous » véhiculant une volonté de rendre la psychiatrie « plus respectueuse ». Les quatre grands leviers sont les suivants [...]
25/09/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]
19/09/2024

Instruction ministérielle N° DGOS/RH5/DGESIP/2024/101 du 19 septembre 2024 relative aux obligations de service et au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie

Le ministère chargé de la santé en collaboration avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et la Direction générale de l’enseignement supérieur ont publié une instruction en date du 19 septembre 2024 précisant la mise en œuvre des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des [...]
17/09/2024

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

Par une décision du 17 septembre 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée quant au non-respect du refus opposé par un patient témoin de Jéhovah de se voir administrer de transfusion sanguine. En l’espèce, à la suite d’examens médicaux pratiqués en juillet 2017, [...]
13/09/2024

Arrêté du 10 septembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

A compter du 23 septembre 2024, le dispositif médical numérique (DMN) Continuum+ Connect, qui est un dispositif de type « web-application » permettant la télésurveillance médicale, est pris en charge de manière anticipée par l’assurance maladie, pour une durée limitée à un an, non renouvelable. Il s’agit du système « [...]
13/09/2024

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

Le 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de [...]
30/08/2024

INSTRUCTION N° DGS/CCS/2024/134 du 15 juillet 2024 relative aux modalités d’application du décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires

Une instruction du 15 juillet 2024 vient préciser les modalités d’application du décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires. Les crises sanitaires imposent de renforcer les capacités du ministère de la Santé. C’est précisément dans cette [...]
14/08/2024

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RI1/2024/120 du 1er août 2024 relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine

Le 1er août 2024, la direction générale de l’offre de soins du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié une note d’information relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine en complément de l’arrêté du 29 juillet [...]