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20/01/2020

Sortie à l'insu du service : les "fugues"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a pour objet de présenter les procédures de gestion et principes de responsabilité retenus dans le cadre des contentieux liés à une sortie de patient à l’insu du service (fugue).

13/01/2020

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 420299 (Femme enceinte, Secteur public, Secteur privé, Responsabilité, Devoir d'information, IGV, Trisomie 21)

Une femme enceinte âgée de quarante ans a effectué sa première échographie au sein d'un centre hospitalier auprès d'un praticien consultant en libéral (secteur privé) et la seconde dans un cabinet de radiologie. Aucune des deux échographies n'a révélé une quelconque anomalie. Enfin, la troisième échographie a été réalisée au [...]

10/01/2020

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Cet arrêté du 10 janvier 2020 vient préciser les modalités de délivrance du livret de famille.

10/01/2020

Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2020, n° 2000039 (Fin de vie, Procédure collégiale, Dossier médical, Traçabilité, Défaut)

Un tribunal administratif a été saisi d’un référé-liberté visant à obtenir la suspension de la décision prise le 3 décembre 2019 par l’équipe médicale d’un centre hospitalier d’arrêter toute hydratation et alimentation de M. X., et l’injonction du centre hospitalier de reprendre les thérapeutiques actives, ainsi que l’alimentation et l’hydratation, [...]

31/12/2019

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

L'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est abrogé. Ce texte est applicable aux cartes délivrées à compter du 6 janvier 2020. Il précise que la carte d’admission à l’aide médicale d’Etat est une « carte délivrée par les organismes d'assurance [...]

30/12/2019

Décision du Défenseur des droits, 30 décembre 2019, n°2019-318 (EHPAD, Discrimination, Admission, Liberté d'aller et venir)

Le Défenseur des droits rend ici une décision relative « aux conditions de prise en charge de la mère d’une réclamante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Il relève plusieurs atteintes aux droits fondamentaux, concernant le consentement lors de l’accueil au sein de l’établissement, ou la [...]

30/12/2019

Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Le décret modifie l’article D. 160-2, II, 1° du Code de la sécurité sociale en ce qu’il rend applicable, sans délai, la condition de stabilité de la résidence en France aux demandeurs d’asile mineurs enregistrés par l’autorité compétente ou à la charge d’une personne enregistrées comme telle (article 1) pour [...]

30/12/2019

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d'usagers du système de santé

L’arrêté du 30 décembre 2019 présente les conditions d’organisation de l’appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé à l’alinéa 3 du collège des représentants des associations d’usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des [...]

26/12/2019

Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé. Désormais, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la [...]

20/12/2019

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Il arrête deux nouveaux formulaires établis sous les numéros CERFA 16029*01 et CERFA 16030*01.