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03/08/2016

Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra

Ce texte autorise, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner »

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de [...]
18/07/2016

Etude sur la sécurité des logiciels médicaux

"Du fait de l’importance croissante des logiciels pour les applications médicales, la réévaluation de l’environnement réglementaire et normatif doit être effectuée. C’est pourquoi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a souhaité lancer une étude sur la sécurité des logiciels médicaux. Ce travail financé par [...]
08/06/2016

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n° 386525 (Données personnelles - Communications téléphoniques - Décès - Ayant droit - Communication - Refus)

Les ayants droit d'une personne décédée ont demandé au dernier employeur de cette dernière la communication du relevé des appels téléphonique passés par la défunte entre le 1er et le 31 juillet 2012 depuis sa ligne professionnelle, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle [...]
12/05/2016

Circulaire n° DGOS/R1/2016/161 du 12 mai 2016 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2016

Cette circulaire délègue et répartit au titre de l’année 2016 un montant de 59,4 M€ de crédits 2016 du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Sont concernés les projets d’investissement validés dans me cadre du COPERMO, les projets du programme Hôpital numérique, le soutien [...]
10/05/2016

Instruction n° DGOS/PF5/2016/146 du 10 mai 2016 relative au pilotage du volet financement du programme Hôpital numérique

Cette instruction a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre du volet financement du programme hôpital numérique par les Agences Régionales de Santé (ARS), de présenter un outil d’aide à l’analyse des prérequis à destination des ARS et un cadre de réponse synthétique à l’attention des établissements [...]
01/05/2016

Rapport d’activité de la CNIL - 2015

« L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main [...]
27/04/2016

Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

« La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (…) et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne [...]
05/04/2016

Instruction n° SG/DSSIS/INCa/2016/109 du 5 avril 2016 relative à l’actualisation pour 2017 de la cible du système d’information du dossier communicant de cancérologie (DCC)

Cette instruction fixe "la cible que les ARS devront atteindre en matière de déploiement des usages du DCC au terme de l’année 2017 en cohérence avec les objectifs du plan Cancer 3". Elle rappelle que "l’objectif annoncé par le Président de la République au moment du lancement du 3e plan [...]
18/02/2016

Cour d’appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/19101 (Centre de santé dentaire – Publicité – Déontologie – Concurrence déloyale)

Une association loi 1901 pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a créé dans le département de la Seine St Denis trois centres de santé, ouverture dont plusieurs médias se sont fait l’écho. Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et la confédération nationale des syndicats dentaires [...]