Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce décret fixe les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique. Sont concernés les membres suivants : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et [...]

Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Ce texte abroge le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au 1er janvier 2014. Il convient de noter en premier lieu, qu'il prévoit qu'un rapport provisoire est transmis à la commission de surveillance du fonds au plus [...]

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce texte précise les conditions de fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (élection des membres, réunions, ordre du jour, modalités de délibération et de vote, règlement intérieur). Il en fixe par ailleurs les modalités d'organisation administrative et financière.

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l'année 2013, le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est arrêté à 1 069 248 euros.

Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 5% pour l'année 2014.

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

Instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l’enregistrement des centres de santé dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

Cette circulaire a d'abord pour objet de "formaliser les règles d'enregistrement des centres de santé dans FINESS", dans une fiche technique annexée au texte, en vue de la création de l'observatoire des centres de santé, intégré à l'observatoire des recompositions. Elle vise en outre à "proposer des modalités de traitement [...]

Instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional

Ce texte vise à "rappeler les principes généraux applicables dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés (lucratifs et non lucratifs) et les mesures qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre du fonds d’intervention régional". Il évoque notamment le fonctionnement des [...]

Instruction DGOS/R1/2013/N°408 du 13 décembre 2013 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2013

Cette instruction a pour objet de déléguer et de répartir entre les régions un montant de 88,53 M€ de crédits FMESPP pour le financement de projets d’investissements (immobiliers, systèmes d'information, informatisation des urgences, etc.). Elle précise par ailleurs les modalités de gestion des subventions FMESPP.

Circulaire n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé

Ce texte précise les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires (580,26 M€), dont 475,54 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 104,71 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).