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13/08/2014

Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases

Ce texte arrêté les conditions d'application de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, qui dispose que "lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un établissement de santé, au domicile du patient [...]

12/08/2014

Instruction n° DGOS/PF2/2014/247 du 12 août 2014 relative à la rétrocession par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé des spécialités en ATU/post-ATU

Cette instruction rappelle que les conditions de la vente au public des médicaments par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements publics de santé sont définies par le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004. Concernant la vente à des patients non hospitalisés, l'instruction indique que les médicaments doivent [...]

04/08/2014

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]

01/08/2014

Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Cet arrêté ajoute le poumon à la liste des « organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ».

31/07/2014

Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

Dans leur saisine, les requérants estimaient que "la suppression de l'exigence selon laquelle le droit de la femme de demander l'interruption de sa grossesse est conditionné à une situation de détresse n'est pas justifiée" et qu'elle "romprait le compromis et l'équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975 et [...]

31/07/2014

Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France

Cet arrêté ajoute plusieurs sites hospitaliers de l’AP-HP à la liste des sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang.

30/07/2014

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/MC1/2014/241 du 30 juillet 2014 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Cette circulaire débute en rappelant qu'environ "220 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 y a recours au cours de sa vie. Ce recours doit être pleinement garanti à toutes les femmes, et ce, jusqu’au délai légal de [...]

24/07/2014

Arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés

Cet arrêté fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et de leurs éventuels laboratoires associés, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

23/07/2014

Recherche impliquant la personne humaine. Guide du représentant des usagers en comité de protection des personnes (CPP) - 1re éd. du CISS - 23 juillet 2014

Ce guide à l’attention des représentants des usagers au sein des comités de protection des personnes se décompose en deux parties. La première est relative au rôle et au fonctionnement des CPP, la seconde est consacrée au rôle du représentant des usagers au sein de ces CPP. Il est précisé [...]

10/07/2014

Rapport sur la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, Haut conseil de la santé publique, 10 juillet 2014

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un rapport relatif à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Suite à la médiatisation des polémiques concernant la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, le HCSP a procédé à une revue des dernières données scientifiques en la [...]