Arrêté du 1er août 2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 7 juin 2006, a annulé les dispositions du présent décret en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence de trois mois, celle-ci étant en contradiction avec les dispositions de la Convention du 26 janvier 1990 [...]

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à [...]

Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 7 juin 2006, a annulé les dispositions du présent décret en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence de trois mois, celle-ci étant en contradiction avec les dispositions de la Convention du 26 janvier 1990 [...]

Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 28 juillet 2005 fixant le montant de la majoration prévue à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Chantal A. (Travail d'Utilité Collective - appréciation facultative - acte ne faisant pas grief)

[...] Considérant que les appréciations portées sur le bénéficiaire d'un travail d'utilité collective par un organisme public accueillant ce bénéficiaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, appréciations qui d'ailleurs ne présentent qu'un caractère facultatif, ne constituent pas des décisions faisant grief ; qu'en jugeant que cette évaluation n'était [...]

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Ministre des affaires sociales / Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie (Réglementation du droit de grève - Réglement intérieur)

  " [...] Considérant, d'autre part, que les dispositions de cette adjonction au règlement intérieur de l'établissement ont pour seul objet de protéger la sécurité et la santé des patients qui y sont admis ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de grève par le truchement [...]