Cour de Cassation, 30 octobre 1974, X

Numéro de Document CRA74J630800 Document 73-93381 Cour de Cassation Chambre criminelle 1974-10-30 Demandeur X Défendeur C/ Publication Publié au Bulletin de la Cour Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 308 P790 Solution Cassation partielle Cassation Décision attaquée Cour d'Appel Besançon 1973-11-15 Président Pdt M. Combaldieu Rapporteur Rpr M. Chapar [...]

Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Lettre-circulaire n° 213 du 4 avril 1974 concernant la scolarisation des enfants hospitalisés

Mon attention vient d'être appelée sur les conditions dans lesquelles s'effectue la scolarisation des enfants hospitalisés. Pour me permettre de faire le point sur cette question, je vous serais obligé de bien vouloir me donner des précisions sur l'organisation pédagogique des classes dans les établissements hospitaliers de votre département. J'attacherais [...]

Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-24° Voir dorénavant art. R. 1112-11 à R. 1112-78 du Code de la santé publique (section 2 du chapitre 2 du titre 1er de livre 1er de la 1ère partie)

Circulaire n° 3696 du 7 novembre 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics.

J'ai l'honneur de vous rappeler les termes de ma circulaire du 20 avril 1973 relative au respect du secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics. Des incidents récents me conduisent à perser que mes directives n'ont pas été suivies. C'est ainsi que des représentants de la police ont exercé une [...]

Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'article 378 du code pénal stipule que «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, les pharmacients et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige [...]

Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Conseil d'Etat - Sections des finances et de l'intérieur - relatif aux conditions de création d'aumôneries.

CULTES AUMÔNERIES MILITAIRES. CREATION Aumôneries militaires. - Loi du 8 juillet 1880. - Conditions de création. La loi du 8 juillet 1880, qui prévoit, dans certaines conditions, l'institution obligatoire d'aumôneries militaires, ne saurait être regar-dée comme ayant été abrogée par la loi du 9 décembre 1905. La loi de 1880 [...]

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité