Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret généralise et pérennise l'expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours », à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, [...]

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Ce décret a pour objet de simplifier et d'améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Sont notamment concernés les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat, l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de [...]

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Ce texte vient fixer de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière. Notamment, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un certain seuil, le décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter : pour [...]

Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce décret procède à une actualisation de références et tire les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés notamment par voie électronique. Il modifie certaines règles [...]

Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Le Conseil d’état, dans une décision du 15 mai 2012, avait annulé le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de l'agence régionale de santé. Ce décret apporte donc un certain nombre de modification quant au fonctionnement des conseils de surveillance des ARS : adaptation de [...]

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Ce décret prévoit que le bilan social est un document uniquerécapitulantles principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social (informations relatives à l’emploi – aux rémunérations – à l’absentéisme – aux conditions de travail -  conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail [...]

Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Ce décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles et de l'évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux. Ces modifications portent, notamment, sur les cabinets secondaires, la collaboration libérale, le [...]

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ce décret vient modifier le délai de conservation, passant de 6 à 12 mois, de certaines données transmises aux agences régionales de santé (ARS) et à l'Institut de veille sanitaire (InVS), dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies.