Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier

Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

  Consulter également le décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

Circulaire DGS/SD6 C n° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)

Date d’application : immédiate. Références : Article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Articles L. 1111-7 et suivants du code de la santé publique ;Articles R. 1111-5 du code de la santé publique ;Articles R. 3223-1 à R. [...]

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les dispositions de cette loi s'articulent autour de trois axes : · garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensationdes conséquences de leur handicap et à un revenu d'existencefavorisantune vie autonome digne ; · permettre une participation effective des personnes handicapées à [...]

Circulaire DHOS/E 4 2005-82 du 11 février 2005 relative à la création de pôles interrégionaux spécialisés dans l’accueil des personnes obèses

Date d’application : immédiate. Annexes : I. Définition et prévalence de l’obésité. II. Répartition géographique des pôles d’accueil. III. Proposition de schéma fonctionnel d’un pôle d’accueil. IV. Plan d’équipement. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de [...]

Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil [...]

Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12, boulevard du Docteur Chantemesse, BP 352 [...]