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08/01/2018

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PRAB »)

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C). Elle a également ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des [...]
08/01/2018

Instruction n° DSS/SD2C/DGOS/PF1/2018/7 du 8 janvier 2018 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre en cas d’accident entraînant un tiers responsable ou en cas d’accident du travail

Cette instruction demande aux établissements hospitaliers de continuer à renseigner la chaîne de budget global afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l’assurance maladie et d’imputer à l’employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail. En annexe figurent les consignes aux établissements et [...]
05/01/2018

Conseil d’État, 5 janvier 2018, n° 416689 (Fin de vie, Mineur, Obstination déraisonnable, Arrêt de traitement, Confirmation)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]
04/01/2018

Cour d'appel de Poitiers, 4 janvier 2018, n° 17/000686 (Soins sans consentement, Péril imminent, Information, Hospitalisation complète, Prolongation, Défaut, Mainlevée)

Le 15 décembre 2017, Mme X. a été admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers pour péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète. Par ordonnance du 26 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance a ordonné la poursuite de [...]
03/01/2018

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Ce texte a été pris sur le fondement de l'article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité. De manière générale [...]
03/01/2018

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Cette ordonnance est prise en application de l’alinéa III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce texte vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au [...]
03/01/2018

Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Le collège des financeurs est chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. Ce décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale [...]
03/01/2018

Arrêté du 3 janvier 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique

Ce texte abroge les arrêtés suivants: 1° L'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola 2° L'arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection [...]
01/01/2018

Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire- Rayonnements ionisants et exposition des enfants

Ce rapport intitulé « Exposition des enfants aux rayonnements ionisants due aux actes d’imagerie médicale diagnostique réalisés en France en 2015 », traite des « les données relatives à l’exposition des enfants de moins de 16 ans aux examens d’imagerie médicale diagnostique utilisant les rayonnements ionisants ». Selon cette étude, [...]
01/01/2018

DGOS, « Les chiffres clés de l’offre de soins », édition 2018

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publie l'édition 2018 des chiffres clés de l’offre de soins en France. Destiné aux acteurs et aux usagers du système de soins, ce document présente un panorama précis de l’organisation sanitaire, et notamment de l’accès aux soins ; des activités du secteur [...]
01/01/2018

Rapport final de l'expérimentation du programme d’amélioration continue du travail en équipe – Pacte - HAS - Janvier 2018

Le programme d'amélioration continue du travail en équipe (Pacte) est « programme collaboratif pluri professionnel qui propose des méthodes et des outils pour améliorer le travail en équipe afin de sécuriser la prise en charge du patient. » La HAS présente des résultats de l'expérimentation du Pacte a débuté en [...]
31/12/2017

Guide ANAP, «Conception et création d’une unité ambulatoire, repères méthodologiques», décembre 2017

Ce guide présente les grands principes de fonctionnement d’une unité ambulatoire et les prérequis indispensables à la mise en place de ce type d’activité. Il propose une méthodologie simple de conception en fonction des principaux secteurs d’activité concernés et des types de flux étudiés, notamment : l’unité de chirurgie ambulatoire [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cette loi comporte 26 articles sur 78 au total spécifiquement dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 49 à 75). Notamment, elle étend de 3 à 11 le nombre de vaccinations obligatoires pour les enfants (article 49). Elle prévoit un remboursement à 100% des frais liés à [...]
30/12/2017

Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

Le forfait annuel du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire est fixé pour l'année 2018 à 408 euros.
30/12/2017

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

L'article 113 de la loi de finances pour 2018 a prévu que les agents publics civils ""perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité [...]
30/12/2017

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé à 9,88 %, "soit un niveau inférieur [...]
30/12/2017

Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Ce texte répartit les crédits ouverts aux ministres et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En matière de santé, sont concernées les missions de "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et de "Protection maladie".
30/12/2017

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Ce texte rectifie le texte n° 2, au b du 33° du I de l'article 28 de la loi de finances pour 2018 et remplace « article 219 bis » par « article 219 ».
30/12/2017

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)

Ce texte rectifie le texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 de la loi ratifiant l'ordonnance n°2017-644 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé et remplace « l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. » par « l'ordonnance n° [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]