Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le champ des prestations d’hospitalisation concernées par l’application du mécanisme de dégressivité tarifaire, ainsi que la valeur de seuil de minoration appliqué au volume d’activité.

Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Ce texte arrête les critères précis « caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population », en fonction du nombre de séjours annuels, de la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant [...]

Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Aux termes de cet arrêté, "le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 298,4 millions d'euros pour 2015".

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à 16 545,7 millions d'euros pour 2015, dont 6 169,7 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 8 986,8 millions d'euros au titre des activités [...]

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par certains établissements de santé privés à 2 904,1 millions d'euros pour 2015, dont 2 205,8 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 698,3 [...]

Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte modifie les annexes 1, 2, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à [...]

Arrêté du 23 février 2015 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie et ses forfaits associés visés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité