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21/11/2018

Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap

"La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de [...]

13/11/2018

Note d'information N° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est entrée en vigueur le 1 er octobre 2018. Auparavant les transports de patients entre établissements sont financés d’une part, par l’enveloppe des soins de ville (transferts provisoires pour la [...]

31/10/2018

Circulaire n°DGOS/R1/2018/245 du 31 octobre 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

La circulaire du 31 octobre 2018 est relative « à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ». Elle fixe les « ressources d’assurance maladie des établissements de santé ». Elle complète la circulaire du 4 mai 2018 qui portait sur la « campagne tarifaire et budgétaire [...]

29/10/2018

Instruction n° DGOS/PF2/2018/240 du 29 octobre 2018 relative à l’actualisation de l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique et au recueil de leurs données de file active et d’activité 2018

Cette instruction « a pour objet d’organiser l’actualisation annuelle de l’annuaire rassemblant les coordonnées des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) identifiées par les ARS, et le recueil de leurs données d’activité et de file active 2018 ».

29/10/2018

Instruction n°DGOS/SR2/2018/242 du 29 octobre 2018 relative à l’appel à projet de coopération hospitalière internationale pour l’année 2019

Depuis 2010, un programme visant à renforcer les liens et la coopération hospitalière internationale a été mis en place, son objectif est de favoriser les échanges et les partenariats. Ainsi, « la présente instruction-cadre présente la campagne annuelle de l’appel à projet de coopération hospitalière internationale proposé aux établissements de [...]

26/10/2018

Instruction n°DGOS/R2/DSJ/FIP4/DGEF/Asile-D1/ DGOM/BDPAI/2018/237 du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) de l’examen médical prévu aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour les personnes mineures susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.

L’instruction interministérielle en date du 26 octobre 2018 fait suite à l’arrêté du 23 aout 2017 et « apporte des précisions sur les conditions de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical prévu en application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du [...]

18/10/2018

Instruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019.

Cette instruction introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. [...]

12/10/2018

Instruction n° DGOS/DGCS/ RH3/4B/2018/231 du 12 octobre 2018 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires départementales

Cette instruction précise les règles relatives au schéma institutionnel et automatisé de remontée des résultats aux élections professionnelles de la fonction publique hospitalière. Plus précisément, elle présente ce dispositif de remontée, les règles de transmission de procès-verbaux et des résultats électoraux ainsi que le rôle des acteurs à chaque étape [...]

04/10/2018

Instruction n° DGOS/PF5/2018/227 du 04 octobre 2018 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2017)

Cette instruction a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2017 et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

02/10/2018

Instruction n°DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)

Cette instruction présente les nouvelles dispositions issues des décrets n° 2018-437 et n°2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Sont ainsi précisées les dispositions transitoires associées à ces textes tout en apportant aux services déconcentrés, aux agents de contrôle [...]