Circulaire DHOS/P3 n° 2005/230 du 17 mai 2005 relative à l’attribution, au titre de l’année 2004, de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (4°, 5° et 6° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d’application : immédiate Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d’avancement des emplois [...]

Circulaire DHOS/P3 n° 2005-228 du 17 mai 2005 relative à l’attribution, au titre de l’année 2004, de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d’hôpital)

Date d’application : immédiate. Références : Articles R. 716-3-45 et R. 716-3-10 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction [...]

Circulaire DGS/DESUS/DHOS/HFD no 2005-233 du 16 mai 2005 de mise en place du plan gouvernemental « Pandémie grippale »

Date d’application : immédiate. Références :Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ; Circulaire DGS/SD 5 [...]

Circulaire DHOS/P 2 n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre

Date d’application : immédiate. Références : Articles L. 1421-1, L. 1421-2, titre IV du livre II, et livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; Décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en [...]

Circulaire DGAS/SD 3 C n° 2005-224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées

Date d’application : immédiate. Références : - Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. - Articles D. 312-8 à D. 312-10 du code de l’action sociale et des familles résultant du [...]

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Autorisations (section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre 7 du CSP)

Code de la santé publique, partie réglementaire Livre 7 Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires Titre 1 Etablissements de santé Chapitre 2 L'organisation et l'équipement sanitaires Section 2 Autorisations (, art. 5) Sous-section 1 Evaluation Art. R. 712-26 (, art. 5) Le demandeur de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation prend [...]

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu [...]

Circulaire DHOS/O1 n° 2005-205 du 25 avril 2005 relative aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité « Traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale »

Date d’application : immédiate. Textes de référence : - Décrets n° 2002-1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatifs au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ; - Circulaire DHOS/SDO n° 228 du 15 mai 2003 relative à l’application des décrets n° 2002-1197 et 2002-1198 [...]

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Cette loi pose le principe de l'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable et vise à encadrer les décisions d'arrêt de traitement (selon que le patient soit ou non en état d'exprimer sa volonté) en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Dans ces situations le médecin sauvegarde la dignité [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Pierre-Henri X (compétence du directeur - sécurité - interdiction d'accéder aux locaux)

Il appartient au directeur d'un établissement hospitalier de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité et au maintien de l'ordre dans les locaux de l'établissement. A cet effet, le directeur peut légalement interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un visiteur en [...]

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2005-198 du 21 avril 2005 relative au financement en 2005 par le FMESPP du plan d’investissement « hôpital 2007 »

Date d’application : immédiate. Références :Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;Décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n 2001-1242 du 21 décembre [...]

Les recherches biomédicales

La loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales dite loi HURIET a été modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cette modification législative avait notamment pour objectif [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 14 avril 2005, Omar N. (la nomination sur un emploi n'existant pas crée des droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 sous le n° 00PA03956, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 986454 - 995905 en date du 23 [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 août 2001 sous le n° 01MA01843, présentée par Mme Francette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801163 en date du 29 juin 2001 par lequel le [...]

Directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique

(1) La présente circulaire faisant application de nombreux textes officiels, seules leurs références seront mentionnées dans le corps du texte, les intitulés exacts étant renvoyés en annexe 3 par souci de simplification de la lecture. Le devoir des exploitants et des pouvoirs publics est de conserver à la sécurité nucléaire [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour Mme Ghislaine R., veuve R., domiciliée (...), par Me Szwarc ; Mme R. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700356 du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa [...]

Circulaire DHOS/F/DSS/1 A n° 2005-181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Date d’application : immédiate. Références : Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et suivants et R. 162-42 et suivants ; Articles 17 et 63 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; [...]

Conseil d'État, 1er avril 2005, Sylviane X (hospitalisation d'office - conditions de formes - régularité)

  " [...] l'autorité administrative, lorsqu'elle prend un arrêté d'hospitalisation d'office, doit, d'une part, indiquer dans sa décision les considérations de droit et les circonstances de fait qui justifient cette mesure, d'autre part, une fois la décision prise, informer le plus rapidement possible de ces motifs la personne intéressée, d'une [...]