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17/06/2013

Cour de discipline budgétaire et financière, 17 juin 2013, n° 189-683 (Irrespect des règles d’exécution des dépenses - Convention de coopération internationale – Appareil IRM – Absence de délibération – Conseil d’administration -– Régime indemnitaire – Avantage injustifié – Recrutement – Praticien contractuel)

En l'espèce, un directeur d'hôpital est condamné à payer une amende de 1000 euros pour de nombreuses infractions aux règles d'exécution des dépenses d'un établissement public de santé : il est notamment reproché à M. X d'avoir signé de sa seule initiative deux conventions visant à l'exploitation commune d'un [...]

07/06/2013

Rapport annuel 2012 de la Fédération hospitalière de France (FHF)

Ce rapport annuel présente les chiffres clés et les "faits marquants" de l'année 2012 (colloques, programmes d'échange, etc.) avant d’exposer la place de la FHF à Hôpital Expo 2012, et les missions conduites pour ses adhérents, notamment au niveau des ressources humaines et des questions relatives au financement. Enfin, ce [...]

05/06/2013

Circulaire interministérielle n°DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)

Cette circulaire a pour objet la mise en place d’un comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO). Ce comité a pour mission de définir la stratégie nationale en matière d’investissement hospitalier et d’améliorer la performance des établissements de santé. Il a également [...]

04/06/2013

Arrêté du 4 juin 2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupements comportant des dépenses d'investissement

Cet arrêté précise que "des dépenses d'investissement relatives à des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements peuvent être financées par le fonds d'intervention régional dans la limite d'un montant d'aide de 20 millions d'euros par opération et par an".

01/06/2013

Rapport d’orientation ANAP-HAS « Tarification de la chirurgie ambulatoire en France et à l’étranger - État des lieux et perspectives - Responsabilité médicale » – Juin 2013

Les 25 recommandations de ce rapport sont issues d'un travail d'analyse de la situation de la tarification de la chirurgie ambulatoire en France et à l'étranger et des éléments fournis par la littérature. Elles s’articulent autour de dix thématiques : Place des incitations tarifaires dans la politique de développement de [...]

01/06/2013

Rapport annuel du défenseur des droits – JUIN 2013

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public le 20 juin son rapport annuel pour 2012.Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public le 20 juin son rapport annuel pour 2012. Ce rapport précise que l’institution a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés [...]

01/06/2013

Rapport annuel de la Haute autorité de santé – 2012

La Haute autorité de santé publie son rapport annuel dans lequel elle présente ses résultats d’exercice pour l’année 2012. Ce rapport s’articule autour de trois thématiques : Evaluation et recommandations – Accréditation et certification – Outils guides et méthodes.

31/05/2013

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient

Ce décret procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient. Il définit en outre les compétences requises pour coordonner cette éducation thérapeutique.

31/05/2013

Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient

Cet arrêté vient actualiser le référentiel des compétences des personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient.

29/05/2013

Circulaire n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Cette circulaire vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositifs de transparence et « anti-cadeaux » prévus par la loi du 29 décembre 2011 (champ d’application, obligations de publicité, modalités de transmission des informations, etc.). Particulièrement, ce texte vient exclure les associations de service du dispositif « anti-cadeaux [...]