Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Centre Hospitalier de Tourcoing (une ponction lombaire effectuée par un interne sous la direction d'un médecin senior ne constitue pas une faute dans l'organisation du service)

Vu l'arrêt, en date du 30 septembre 2003, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°02 DA00762, tendant à l'annulation du jugement n°9900453 du 13 juin 2002 du Tribunal administratif [...]

Circulaire DHOS/SDO/05 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie

Référence : articles L. 5125-1 et suivants du code de la santé publique. Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales [...]

Décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans

Circulaire DHOS-F2/F3 n° 2004-419 du 6 septembre 2004 relative au financement en 2004 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 »

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, notamment son article 40 ;Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés modifié ;Circulaire DHOS/F/2003/139 du [...]

Circulaire DHOS/F 4 n° 2004-420 du 6 septembre 2004 relative à la compétence du directeur en matière de marchés publics

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Article L. 6143-7 du code de la santé publique ; Article R. 714-7 du code de la santé publique ; Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du [...]

Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (septembre 2004)

  Ministère de la santé et de la protection sociale Ministère de la justice Vous pouvez consulter le guide au format PDF ANNEXE Plan détaillé Chapitre I : Le dispositif de soins somatiques et les actions de prévention I-1 - Missions de l'établissement de santé chargé des soins somatiques. I-1.1 [...]

Circulaire DHOS-F 2/F 4 n° 2004-416 du 1er septembre 2004 relative à la procédure budgétaire 2005 des établissements sanitaires antérieurement financés par dotation globale mentionnés au a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique ; Code de l'action sociale et de la famille ; Code de la sécurité sociale ; Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 [...]

Arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

Décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route

Circulaire DHOS/F 4 n° 410 du 26 août 2004 relative aux conditions d'exercice de l'égibilité par les établissements de santé pour leurs achats d'électricité

Date d'application : immédiate. Références : Directive 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92CE ; Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du [...]