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19/12/2017

La sectorisation psychiatrique

La « sectorisation psychiatrique » a constitué pendant de nombreuses années, depuis les années 1960, le cadre d’organisation de référence des prises en charge psychiatriques. La loi « Santé » du 26 janvier 2016 l’a maintenue, mais en l’intégrant dans une organisation générale fondée sur des territoires de santé mentale [...]
19/12/2017

Instruction intérministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Ce guide, qui se présente désormais sous forme de fiches thématiques, rappelle les principes d’organisation des soins pour ces patients tels que la création d’une unité sanitaire par établissement pénitentiaire comprenant un dispositif de soins somatiques et un dispositif de soins psychiatriques dont la coordination globale est assurée par un [...]
19/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Cet arrêté fixe le cahier des charges auquel doit se conformer une structure régionale d'appui à la qualité des pratiques et la sécurité des soins (SRA). Ce document rappelle les missions d’une telle structure, fixe les critères de sa gouvernance, des critères de compétences et d’indépendance. « La SRA doit [...]
19/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Cet arrêté établit la liste des prothèses à pile dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Est concerné le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra ™ commercialisé par la société Medtronic.
19/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte, pris en application de l’article 68 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, établit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le cahier des charges approuvé [...]
19/12/2017

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2017, n° 15VE03582 (Laïcité - Convention de stage - Médecin - Résiliation - Barbe - Signe ostentatoire)

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble de ceux-ci ; Si tout agent public bénéficie de la liberté de [...]
18/12/2017

Conseil d’État, 18 décembre 2017, n° 403734 (Requête, Mémoire, Signature, Obligatoire, Recevabilité, Régularisation, Clôture)

Par une décision du 17 décembre 2014 statuant sur une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) X., la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a infligé à M. B. la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pharmacien [...]
18/12/2017

Instruction interminstérielle n° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé

Cette instruction présente les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé (EPS). En soulignant les principaux enjeux de la dématérialisation, elle rappelle les obligations de déploiement de 2018 et 2019 fixées par le cadre [...]
18/12/2017

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants. La pathologie suivante est ajoutée à ladite liste : Hypophosphatasie.
15/12/2017

Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15

Cet arrêté prévoit notamment que le niveau de certification requis pour être éligible à la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé exerçant les activités de MCO et de SSR, lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, est ainsi [...]
14/12/2017

GHT - FAQ « mise à disposition des personnels dans le cadre des fonctions, activités et missions mutualisés des GHT » et FAQ « Fonction achat » , Ministère des solidarités et de la santé

Le Ministère de la santé (DGOS) a complété sa foire aux questions relative à « la mise à disposition des personnels dans le cadre des fonctions, activités et missions mutualisés du GHT » d’interrogations spécifiques aux corps de directeur de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, il a actualisé sa [...]
13/12/2017

Recommandations communes des Conseils Nationaux de l'Ordre des Pharmaciens et des Médecins sur la prescription et de la dispensation des médicaments de substitution aux opiacés

Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens rappellent dans ce document le rôle majeur des professionnels de santé prenant en charge ces patients et les principes déontologiques ainsi que les obligations légales antérieures à la prescription de produit de substitution aux opiacés. [...]
13/12/2017

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Les faits et la procédure M. Y., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de … où, en raison de son état de tétraplégie et de complète [...]
13/12/2017

Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Ce texte modifie l'article 1er et les annexes II, VII et VIII de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
13/12/2017

Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Ce décret reporte au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour les directeurs d’hôpital en fin de carrière dont les montants des traitements et soldes annuels correspondent à des groupes hors échelle.
13/12/2017

Arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte abroge l'arrêté du 7 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code [...]
12/12/2017

Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Ce texte fixe les caractéristiques des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ainsi que les installations matérielles exigées pour chaque catégorie de véhicule : A, B, C ou D. En annexe sont exposées les conditions particulières exigées pour chaque transport sanitaire terrestre (équipements, communication, entretien, tenue du personnel, insigne...)
12/12/2017

Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance

« L'agrément mentionné à l'article R. 5121-160 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - La Pitié Salpêtrière au sein du service de pharmacologie du groupe hospitalier La Pitié Salpêtrière de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Le territoire géographique d'intervention du [...]
11/12/2017

Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Cet arrêté définit les modalités de présentation du compte financier des établissements publics de santé ainsi que le cadre de présentation de ce compte. L’arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
11/12/2017

GHT - Guide sur l’organisation en commun des activités de biologie médicale

Le ministère de la santé publie ce guide pour aider les membres d’un GHT à organiser en commun les activités de biologie médicale en cernant les enjeux de cette mutualisation ainsi qu’en proposant une méthode. Le guide établit notamment 7 recommandations : de la construction du projet de biologie médicale [...]