Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse
Ce décret tire les conséquences des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, destinés à favoriser l'emploi des seniors, sur les modalités de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension vieillesse. "L'article 19 étend à [...]