Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Ce texte intervient dans le cadre de l’application de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et de ses dispositions concernant le statut et la gestion des carrières des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions réforment le mode de sélection des candidats aux fonctions [...]