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09/05/2012

Décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Ce décret prévoit le classement indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012. Ce classement débute à l'indice brut 901 et culmine en hors-échelle B.

09/05/2012

Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte définit le contenu du contrat de droit public applicable, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, aux personnes recrutées dans [...]
09/05/2012

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Instauration de la prime de fonctions et de résultats pour les corps de direction de la fonction publique hospitalière dont une part tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et une autre part, des résultats et de la manière de servir. Le [...]
09/05/2012

Décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves attachés d'administration hospitalière

Ce décret permet d'attribuer aux élèves attachés une indemnité de formation versée pendant la durée des enseignements théoriques organisés à l'Ecole des hautes études en santé publique une indemnité de stage versée pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur [...]
07/05/2012

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Ce décret renforce la sécurité des ascenseurs en adoptant des dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d'entretien, facilitant le changement de [...]
07/05/2012

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Ce décret vient modifier le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi HPST du 21 juillet 2009 en matière de développement professionnel continu. Il précise le périmètre et le contenu de certaines obligations et « assouplit les règles en [...]
07/05/2012

Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Dorénavant le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) a la compétence d'inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes. Le texte modifie les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à l'usage du titre de psychothérapeute en assouplissant les conditions de formation pour les psychologues déjà en exercice.
07/05/2012

Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Ce décret supprime la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, qui est remplacée par une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une chambre de discipline.
07/05/2012

Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Pour une période de cinq ans à compter de la publication de ce décret les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque [...]
04/05/2012

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Ce décret précise, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée par les employeurs, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de [...]