Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Ce décret vient préciser les conditions de délivrance de ces médicaments. La contraception d’urgence est délivrée gratuitement dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Cette délivrance doit être accompagnée de conseil de prévention. Dans le cas d’une délivrance à une mineure souhaitant [...]

Arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France

Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France entrera en vigueur le 1er août 2012. Il comprend les départements de la région Ile-de-France et le centre hospitalier de Gisors, dans le département de l'Eure, en Haute-Normandie. Sont annexées à ce décret les activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de [...]

Arrêté du 17 juillet 2012 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » et « feuille de soins sage-femme »

Instruction n° DGOS/PF2/2012/286 du 16 juillet 2012 complétant la circulaire n°DGOS/PF2/2012/134 du 27 mars 2012 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2011 et modifiant son annexe 4

Cette instruction vient compléter la circulaire n° DGOS/PF2/2012/134 du 27 mars 2012. Elle présente les modalités de calculs des indicateurs issues des bilans standardisés des activités de lutte contre les infections nosocomiales 2011 dans les établissements de santé.

Instruction n° DGOS/PF2/2012/286 du 16 juillet 2012 complétant la circulaire n°DGOS/PF2/2012/134 du 27 mars 2012 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2011 et modifiant son annexe 4

Consulter ici l'nstruction n° DGOS/PF2/2012/286 du 16 juillet 2012 complétant la circulaire n°DGOS/PF2/2012/134 du 27 mars 2012 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2011 et modifiant son annexe 4   Classement thématique : Etablissements de santé- organisation Validée [...]

Sénat, Rapport d´information fait au nom de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions a visée esthétique, par M. le sénateur Bernard Cazeau, 10 juillet 2012

Ce rapport, souhaité par le Sénat afin de faire la lumière sur l’affaire des prothèses "PIP", mais qui traite de l’ensemble des dispositifs médicaux implantables, propose notamment de définir précisément ce qui relève de la médecine et ce qui appartient à l’esthétique, sans se fonder sur les actes proprement dits [...]

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°349178 (IVG - application de la loi) -

  La Coordinationdes associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, le planning familial ainsi que l'association nationale des centres d'IVG et de contraception demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue [...]

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997

Cette convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012. Elle a pour objet et finalité de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et [...]

Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions générales de prescription et de délivrance applicables aux dispositifs médicaux remboursables et à leurs prestations d'adaptation associées.

Instruction n°DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Il est constaté que chaque année, au moment de la période d’été, apparaissent des difficultés d’accès aux IVG en raison de la fermeture de certains services hospitaliers et de l’afflux de population dans les zones touristiques. Cette instruction a pour objet de rappeler la nécessité de mettre en place, au [...]