Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Le Conseil d’état, dans une décision du 15 mai 2012, avait annulé le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de l'agence régionale de santé. Ce décret apporte donc un certain nombre de modification quant au fonctionnement des conseils de surveillance des ARS : adaptation de [...]

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Ce décret prévoit que le bilan social est un document uniquerécapitulantles principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social (informations relatives à l’emploi – aux rémunérations – à l’absentéisme – aux conditions de travail -  conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail [...]

Décision n°2012-235 L du 22 novembre 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines [...]

Instruction DGOS/PF2 n° 2012-389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladies rares

Cette instruction tend à préciser les modalités du codage des séjours des patients atteints de maladies rares dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), avec l’appui de l’Agence Technique de l’information sur l’Hospitalisation (ATIH).

Circulaire n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires déléguées. Sont alloués 176,97 M€ supplémentaires, dont 148,72 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 28,25 M€ intégrés dans les dotations régionales de [...]

Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2012, n° 1001941 (Organisation hospitalière - Conseil de surveillance - Représentants des personnels - Méthode de la plus forte moyenne)

Ce jugement est intéressant en ce qu’il précise les modalités de calcul permettant de désigner les représentants des personnels au conseil de surveillance d'un établissement public de santé. En l’espèce, un directeur général d’ARS avait arrêté la composition du conseil de surveillance d’un CHU, en y incluant en qualité de [...]

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret vient actualiser un certain nombre de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise les références des dispositions réglementaires (codifiées ou non codifiées) modifiées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2012/374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

Ce texte présente les modalités de répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé. La répartition régionale des crédits du FMESPP 2012 et la ventilation par type de mesures [...]