Conseil d'Etat, 7 février 2003(manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]

Circulaire DHOS/F 4 n° 2003-57 du 6 février 2003 relative à la généralisation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. Référence : circulaire DGCP/6 B/DHOS/F 4 n° 2002-460 du 20 août 2002 relative à l'expérimentation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé. La ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de [...]

Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Arrêté du 5 février 2003 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999 et complétée le 12 février 1999, présentée pour * Mme Veuve X. domiciliée (...), * M. X. demeurant (...), * M. X. demeurant (...) ; Les CONSORTS X. demandent à la cour : - d'annuler le jugement [...]

Arrêté du 3 février 2003 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Conseil d'Etat, 3 février 2003, (activité libérale - personnel médical)

  Voir note sous arrêt, Jurisanté n° 43 du 1er septembre 2003, pages 24 à 26, par Jacques Bonneau REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du [...]

Arrêté du 3 février 2003 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires

Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique

Les juridictions françaises

I.- Les juridictions civiles  II.- Les juridictions administratives III.- Les juridictions pénales IV.- Le mécanisme du pourvoi en cassation