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15/12/2016

Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-26952 (Transport sanitaire, Sécurité sociale, Facturation, Remboursement, Règle de la plus courte distance)

A la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par une société X. pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies de facturation afférentes à [...]

13/12/2016

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 14BX01984 (Grève, Recours pour excès de pouvoir, Courriel, Décision faisant grief, Admission)

Le syndicat d’un centre hospitalier universitaire, a déposé deux préavis de grève reconductible : - le 26 novembre 2012, concernant les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 ; - le 31 janvier 2013, concernant les agents des services hospitaliers à partir du 8 [...]

09/12/2016

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]

23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte une illustration de l’application de sa jurisprudence sur le caractère de la faute pouvant justifier la résiliation pour faute par l’administration en l’absence de clauses contractuelles (CE, 26 févr. 2014, n° 365546). En effet, le Conseil d’Etat, rappelle son considérant de principe selon [...]

23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 395913 (Fonction publique territoriale - Compte épargne temps - CET - Indemnisation - Retraite )

Mme X a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 4 juillet 2010 alors qu'elle se trouvait en congé de maladie depuis le 4 août 2009. A la date de la cessation de son activité professionnelle, elle avait accumulé sur son compte épargne-temps quarante-neuf jours au [...]

23/11/2016

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Soins psychiatriques - Demande d’un tiers - Conditions de fond de l’hospitalisation - Deux avis distincts - Procédure d’urgence - Risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade - Mention pré-imprimée)

Le 4 novembre 2016 Madame X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques par décision du directeur de l’établissement en urgence et à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’ « en cas d’urgence, lorsqu’il existe [...]

21/11/2016

Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2016, n°15/13139 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 20 septembre 1995, M. X. a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office. Cette mesure a été prolongée par arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1995, 18 janvier et 19 juillet 1996, ce dernier arrêté « précisant que l’hospitalisation se poursuivrait jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement ». M. [...]

18/11/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2016, n° 16PA02766 (Marché public, Bon de commande, Fourniture de médicaments, Centrale d’achat, Contribution fournisseur basée sur les flux, Affectation, Besoin du pouvoir adjudicateur, Absence)

« Le 15 février 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " (RESAH IDF) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements [...]

16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]

09/11/2016

Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, n° 1607855 (Fin de vie, Référé liberté, Pouvoirs du juge, Coma, Directives anticipées, Absence, Personne de confiance, Absence, Procédure collégiale, Régularité, Obstination déraisonnable, Traitement douloureux, Maintien artificiel en vie)

Le 7 octobre 2016, M. X., âgé de 79 ans, a été admis au service des urgences d’un hôpital alors qu’il était dans le coma et hors d’état d’exprimer sa volonté. En l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de M. X., l’équipe médicale a pris une première décision de [...]

24/10/2016

Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Isolement, Motivation, Défaut, Charge de la preuve, Mainlevée)

e 4 décembre 2012, M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. A compter du 12 juillet 2016, il a bénéficié d’un programme de [...]

24/10/2016

Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement – SDRE - Isolement – Justification de la mesure d’isolement - Registre)

Le 4 décembre 2012 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète dans un établissement public de santé d’Antony par décision du représentant de l’Etat. A compter du 12 juillet 2016 Monsieur X bénéficie d’un programme de soins auquel il est mis fin le [...]

17/10/2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2016, n° 15/06904 (Péril imminent, Information, Maintien des soins, Décision du directeur, Irrégularité de la procédure d’admission et de maintien)

Le 19 décembre 2012 Monsieur X a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement pour péril imminent sur décision du directeur d’un établissement de santé sur le fondement de l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique. Le 26 décembre 2012 le directeur de l’établissement saisit le juge des [...]

07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT01576 (Responsabilité hospitalière, Psychiatrie, Noyade, Décès, Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

M.X né en 1993, a été admis en août 2012 à la clinique psychiatrique Y service rattaché à un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), pour des troubles liés à l'autisme pour lequel il était pris en charge depuis l'âge de deux ans. Le 16 avril 2013, vers 21h20, son corps [...]

05/10/2016

Conseil d'Etat, 05 octobre 2016, n° 386802 (Fonction publique, Personnel, Statut, Stagiaire, Licenciement économique, Absence d’obligation de reclassement)

Le principe général du droit fixant l'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier (CE, sect., 25 sept. 2013, n° 365139) ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d’État [...]

28/09/2016

Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 385903 (Groupement de coopération sanitaire (GCS), Gestion comptable et financière, Gestion de fait)

Le Conseil d’Etat précise que « la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n’ont pas manipulé de deniers publics ; qu’elles peuvent être déclarées comptables de fait [...]

28/09/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06887 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Délégation de signature - Procédure irrégulière - Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Madame X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, en urgence, à la demande d’un tiers qui est son père. Cette décision est prise au vu d’un certificat médical initial du docteur X en date [...]

28/09/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06888 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Signature illisible – Procédure irrégulière- Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers qui est son fils. Cette décision est prise au vu d’un premier certificat médical du docteur X en date du 5 [...]

28/09/2016

Cour de Cassation 1ere civile, 28 septembre 2016, n° 15-21823 (Harcèlement moral - Dénonciation)

La Cour de cassation définit les limites de la protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral et précise que « si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces [...]

19/08/2016

TGI de Versailles, ordonnance, 19 août 2016, n° 16/01023 (Soins sous contrainte, Qualité du tiers demandeur, Urgence et risque grave à l’intégrité du malade, Irrégularités, Mainlevée)

Monsieur X fait l’objet depuis le 10 aout 2016 d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur du CH de Versailles en urgence et à la demande d’un tiers. Le 17 aout 2016, le directeur du CH saisi le juge des libertés et [...]