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05/03/2025

Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC

Dans sa décision n° DC 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel est interrogé une nouvelle fois sur la constitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, et en particulier sur l’alinéa 1er, II, qui dispose que : « Le médecin informe du renouvellement de [...]
01/03/2025

Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

Le décret du 28 février 2025, pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du [...]
01/03/2025

Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

L’arrêté du 28 février 2025 est venu préciser les cas l’état de santé n’est pas, a priori, incompatible avec une solution de transport partagé vers le lieu de soins ou depuis le lieu de soins. Ce sont « ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier : • de traitements [...]
28/02/2025

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le 28 février 2025. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. Il [...]
27/02/2025

Note d'information N° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux centres de santé

Par une note d’information en date du 27 février 2025, le ministère chargé de la santé vient préciser les dispositions récentes encadrant la création et le fonctionnement des centres de santé. Ces structures, essentielles à l’offre de soins, font l’objet d’un renforcement substantiel de leur cadre normatif, à la fois pour [...]
27/02/2025

Avis n° 149 du C.C.N.E. sur la baisse de la natalité et de la fertilité

Face à la diminution du taux de naissance et à l’augmentation des situations d’infertilité, le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (C.C.N.E.) publie ce jour son Avis n°149. Cet avis, entrepris à la suite d’une saisine par le Ministre délégué chargé de [...]
25/02/2025

Conseil d'Etat, 25 févr. 2025, n° 499498 (transfert post mortem embryon, insémination, refus de QPC)

Dans une décision du 25 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de [...]
20/02/2025

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025, pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance, vient d’une part étendre la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers diplômés d’Etat volontaires et d’autre part, [...]
14/02/2025

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros, et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Pour combler ce déficit, le texte prévoit de réduire les [...]
11/02/2025

Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847

Le règlement n°2025/327 du 11 février 2025, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 mars 2025, vise à instaurer un cadre unifié pour la gestion, l’accès et le partage des données de santé au sein de l’Union européenne. Ce cadrage a pour but notamment de garantir l’interopérabilité des [...]