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29/07/2024

Arrêté du 29 juillet 2024 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique

L’article R. 1121-3-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque qu’une recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale (ou un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux) est réalisée dans un établissement de santé, le promoteur de la recherche prend en charge les [...]
26/07/2024

Note d'information N° DGOS/P1/2024/119 du 26 juillet 2024 relative aux orientations nationales pour la déclinaison des parcours d’interruption spontanée de grossesse prévus par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Une note d’information du ministère chargé de la santé du 26 juillet 2024 vient préciser les lignes directrices à suivre dans le cadre de parcours d’interruption spontanée de grossesse. Affectant plus de 10% des grossesses, les interruptions spontanées de grossesse sont un événement fréquent, généralement dû à une anomalie aléatoire [...]
25/07/2024

HAS, Recommandations "Traitement préventif pré-exposition de l’infection par le VIH", juillet 2024

Le 6 août 2024, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié des recommandations de bonne pratique relatives au traitement préventif pré-exposition de l’infection par le VIH (PrEP). Elles ont pour objectif de permettre aux professionnels de santé d’accompagner les personnes à risque avéré d’infection par le VIH et de [...]
24/07/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a réformé les conditions d’accès au troisième cycle des études de médecine. Depuis lors, l’article L. 632-2 du Code de l’éducation dissocie les conditions d’accès au troisième cycle des études de [...]
20/07/2024

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial, 20 juillet 2024

En France, au moins un enfant décèderait tous les cinq jours des suites de mauvais traitements infligés par ses parents ou par un proche. Face à ce constat, Madame la députée Francesca Pasquini, membre de la délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale, a consulté la Commission nationale consultative [...]
16/07/2024

Guide sur la réorientation des patients à l’entrée des urgences, DGOS, 16 juillet 2024

A l’occasion de deux guides du 16 juillet 2024 relatifs à la réorientation des patients à l’entrée des urgences et aux interventions paramédicalisées des structures mobiles d’urgence et de réanimation, la Direction générale de l’offre de soins a précisé les possibilités ouvertes aux établissements de santé sièges de services d’urgence [...]
16/07/2024

Guide relatif aux interventions paramédicalisées des structures mobiles d’urgence et de réanimation, DGOS, 16 juillet 2024

A l’occasion de deux guides du 16 juillet 2024 relatifs à la réorientation des patients à l’entrée des urgences et aux interventions paramédicalisées des structures mobiles d’urgence et de réanimation, la Direction générale de l’offre de soins a précisé les possibilités ouvertes aux établissements de santé sièges de services d’urgence [...]
15/07/2024

Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique

Un arrêté du 15 juillet 2024 vient préciser les modalités de formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche. Cet arrêté s’inscrit dans la continuité de la loi n°2021-1017 [...]
09/07/2024

Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n°2207563 (Secret médical, scientifique, cours, université, professeur, faculté de chirurgie dentaire, hôpital universitaire, consentement, patient, préjudice moral)

En l’espèce, une femme a fait l’objet d’une prise en charge médicale par un praticien hospitalier des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) en médecine bucco-dentaire. Ce médecin était également professeur dans une faculté de chirurgie dentaire. Dans le cadre de cette prise en charge, il a réalisé plusieurs photographies du [...]
08/07/2024

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages

Un arrêté du 8 juillet 2024 étend la liste des infections sexuellement transmissibles (IST) pouvant faire l’objet d’un dépistage gratuit sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale, pour les personnes de moins de 26 ans. Auparavant réservé au dépistage du virus d’immunodéficience humaine (VIH), ce dépistage gratuit est désormais possible [...]