Avis de l’Autorité de la concurrence n°16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

L'Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable au projet de décret portant création du code de déontologie des infirmiers, actuellement soumis à concertation. « Saisie par le ministère de la santé, l'Autorité de la concurrence émet de fortes réserves sur plusieurs dispositions du projet de code de déontologie [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

Avis du 17 mars 2016 de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme relatif à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents

Cet avis fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu « sur la question de savoir si le juge d'instruction pouvait ordonner une expertise aux seules fins de révéler des « caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé [...]

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]

Avis de l'Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave

Cet avis, qui ne concerne que la question des directives anticipées émanant de personnes atteintes de maladies graves, mentionne que « les directives anticipées (DA) sont susceptibles de devenir contraignantes », c’est-à-dire qu’elles « s’imposent au médecin sauf s’il est en mesure de justifier par écrit pourquoi il ne les applique pas (par [...]