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16/10/2017

Avis n° 127 du Comité Consultatif National d’Éthique : "Santé des migrants et exigence éthique"

Dans son avis n°127 adopté à l’unanimité de ses membres, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) fait le constat « d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain ». Il énonce [...]
16/10/2017

Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Ce texte est applicable à partir du 1er juillet 2017. Il dispose que "le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques [...]
16/10/2017

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)

Le Tribunal des conflits a déclaré par sa décision du 3 juillet 2017 n° 4091 que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la teneur de l'offre de contrat faite à une personne qui exerçait sous contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur d'un établissement [...]
15/10/2017

Bilan d'étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF), IGAS

Ce rapport rédigé par l’IGAS est un premier bilan du compte personnel de formation (CPF), mis en œuvre en 2015 dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Malgré une mobilisation de tous les acteurs - les usagers, Pôle emploi, les entreprises, les organismes financeurs -, le CPF [...]
13/10/2017

"Renforcer l’accès territorial aux soins", plan d'action du ministère des solidarités et de la santé

Ce document rédigé par le ministère des solidarités et de la santé présente un plan d’action pour le renforcement de l’accès aux soins sur le territoire français. La ministre de la santé, Agnès Buzyn, annonce quatre priorités pour garantir des soins de qualité sur tout le territoire : - Le [...]
13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 398856 (Statuts, Classement dans l'emploi, Fonctions médecin scolaire, Fonctions praticien hospitalier)

Le 11 octobre 2012, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique (CNG) a refusé de tenir compte des services que Mme A. a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l’emploi de [...]
13/10/2017

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à l’ajout du poliovirus au projet d’arrêté fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Dans un avis du 13 octobre 2017, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a évalué la pertinence de l’ajout des poliovirus aux listes réglementaires des maladies transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires. Il considère, qu’au regard des très faibles risques de dissémination du virus, de la surveillance [...]
13/10/2017

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 (CHSCT, Demande d'expertise, Contestation, QPC)

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était posée par la société Electricité de France (EDF) et est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du [...]
13/10/2017

Atlas de la démographie médicale en France - 2007/2017 - Les territoires au cœur de la réflexion

« 2017 a permis une meilleure approche de ces réalités et de ces évolutions spatio-temporelles par la mise en ligne d'un service performant de cartographie interactive sur le site du CNOM. À l'heure d'une vaste collecte de toutes sortes de données et de l'open data, l'étude de la démographie médicale [...]
13/10/2017

Baromètre FHF Obea des enjeux RH

Cette étude présente l’opinion des directeurs d’établissement, DRH et DAM concernant huit points : les tendances sociales, l’actualité RH, les conditions de travail, le capital humain, l’attractivité médicale, la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire, les perspectives de la fonction publique hospitalière et le positionnement de la fonction RH [...]
13/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

"Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le [...]
13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 396934, n° 396935, n° 396936, n° 396937 (Temps de travail, Période de travail effectif, Astreinte, Logement de fonction)

La création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier X. a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence. Aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes [...]
12/10/2017

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

La Cour de cassation rappelle qu’un patient doit être entendu à l’audience qui statue sur sa demande de mainlevée et être représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Seul un motif médical constaté par un médecin ou une circonstance insurmontable pourrait justifier l’absence [...]
12/10/2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Ce décret est pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique [...]
12/10/2017

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité

L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.
12/10/2017

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret concerne les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Quatorze articles concernent spécifiquement la fonction publique hospitalière. Ils portent notamment sur l'âge du bénéficiaire du contrat, sur le pourcentage du nombre de postes offerts au [...]
11/10/2017

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]
11/10/2017

Enquête nationale périnatale 2016. Les naissances et les établissements, situation et évolution depuis 2010

« Ce rapport décrit l’état de santé des mères et des nouveau-nés, leurs caractéristiques, et les pratiques médicales durant la grossesse et au moment de l’accouchement, ainsi que les lieux d’accouchement et l’environnement des naissances. Les résultats présentent une description de la situation en 2016 et les évolutions depuis la [...]
09/10/2017

Arrêté du 9 octobre 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 25 octobre 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes : Société française la croix bleue ; Confédération syndicale des familles (CSF) ; Familles rurales - fédération nationale ; Fédération nationale des déficients et transplantés hépatiques (TRANSHEPATE). Est renouvelé pour cinq ans [...]
08/10/2017

Règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est entré en vigueur le 9 octobre 2017 et a remplacé le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du 13 septembre 2015. Ce règlement précise les règles de déontologies [...]