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07/11/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]
07/11/2019

Circulaire n° DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

"Cette instruction fait suite au lancement du pacte de refondation des urgences le 9 septembre 2019. Dans la mesure 12 « Fluidifier l’aval des urgences par l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmées », est identifiée une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en [...]
07/11/2019

Arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l'exercice de l'activité d'assistant médical

L’arrêté du 7 novembre 2019 permet aux titulaires de certains diplômes (diplôme d'Etat d'infirmier, diplôme d'Etat d'aide-soignant, diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et certificat de qualification professionnelle d'assistant médical) d'exercer auprès de certains médecins travaillant en ville à titre libéral ou en centre de santé.

06/11/2019

"L'aide médicale d'Etat : diagnostic et propositions" - Rapport conjoint IGF/IGAS

L’aide médicale d’Etat (AME) est une forme d’aide sociale dont peut bénéficier tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de séjour régulier, et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Elle donne droit à la prise en charge [...]
05/11/2019

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte arrête les montants régionaux des dotations annuelles de financement et les dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC, dotations DAF, dotation DAF USLD, dotations DAF SSR, dotations MIGAC SSR et MIGAC MCO). Il fixe également le montant des crédits transférables.

05/11/2019

Cour administrative d'appel de Marseille 5 novembre 2019, n° 18MA00156 (Maladies professionnelles, Imputabilité au service, Conditions de travail)

En l'espèce, un agent demande à son employeur la reconnaissance en maladie professionnelle de son syndrome dépressif. Suite à une décision implicite de rejet, et au refus du TA de faire droit à sa demande, l'agent interjette appel. La Cour rappelle tout d’abord qu’une « maladie contractée par un fonctionnaire, [...]
04/11/2019

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Deux décrets et un arrêté, parus le 5 novembre 2019, précisent les nouvelles voies d’accès aux filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique). Cette réforme vise quatre objectifs : - Améliorer l’orientation et la réussite des étudiants dans la continuité du « plan Etudiant » (plan national destiné à [...]
04/11/2019

Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret n°2019-1124 du 4 novembre 2019 prévoit la mise en place d'une prime mensuelle pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'assistance à la régulation médicale, à condition qu'ils justifient du diplôme correspondant à cette fonction (diplôme d'assistant de régulation médicale). Le montant de cette [...]
04/11/2019

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

L'arrêté du 4 novembre 2019 fait suite au décret n°2019-1124 du même jour qui met en place une prime mensuelle pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d'assistance à la régulation médicale. Il prévoit que le montant brut mensuel de cette prime est fixé à cent [...]
04/11/2019

Arrêté du 4 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément au niveau national de l'Association française des malades de la thyroÏde.