Décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs

Textes d'application: Circulaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs

Circulaire DGS/SD 3 A n° 2001-234 du 25 mai 2001 relative aux autorisations préfectorales accordées à des personnes morales en vue de la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical

L'article L. 4211-5 du code de la santé publique prévoit que des personnes morales autorisées par le préfet peuvent dispenser à domicile des gaz à usage médical, sous la responsabilité d'un pharmacien et dans le respect des bonnes pratiques de distribution définies par arrêté ministériel. Le gaz médical répondant à [...]

Circulaire DHOS/M3 n° 2001-231 du 22 mai 2001 relative à l'application du décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Date d'application : immédiate. Références : Décret du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.Arrêté du 10 octobre 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les [...]

Circulaire DGAS/5 B MARTHE n° 2001/228 du 21 mai 2001 relative aux reprises sur les comptes de réserves de trésorerie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en application de l'article 20 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifié par l'article 15 du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001

Références : Décrets n° 99-316 et n° 99-317 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; Arrêté du 4 mai 2001 relatif au calcul des reprises sur les réserves de trésorerie mentionné à l'article 20 du décret n° [...]

Circulaire DGAS/AVIE/2 C n° 2001-224 du 18 mai 2001 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC) - modalités de la campagne de labellisation pour 2001

(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate. Précédente référence : circulaire DAS/RV2 n° 2000/310 du 6 juin 2000. Pièces jointes : 4 annexes. - Cahier des charges national 2001 du dossier de labellisation d'un CLIC ; réflexions et recommandations pour le développement des CLIC ; convention de [...]

Circulaire DGS/SD 2 C n° 2001-222 du 17 mai 2001 relative à la mise en oeuvre d'une mesure exceptionnelle et transitoire de formation pour les personnels des entreprises de transport sanitaire

Date d'application : à réception. Références : Code de la santé publique : articles L. 3111-4 ; L. 6312-1 à 6312-5. Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.Arrêté du 21 mars 1989 modifié relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance [...]

Arrêté du 17 mai 2001 portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier

Décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Voir dorénavant les articles R. 3113-1 à R. 3113-5 du code de la santé publique.  Mots clés : Veille sanitaire - sécurité - santé publique - InVS - surveillance - maladie infectieuse - signalement - déclaration obligatoire

Conseil d'Etat, 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. X.

Vu la requête présentée pour le PREFET DE POLICE demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X.; 2°) de rejeter la [...]

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques