2773 résultats de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

24/04/2012

Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

Ce décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure. Le décret précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation [...]

20/04/2012

Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dans un objectif de simplification des procédures d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants, mais aussi des médecins-coordonnateurs, l’usage d’un dossier unique de demande d’admission a été généralisé. Cette circulaire [...]

19/04/2012

Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3 n° 2012-173 du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012

Cette circulaire vient notamment préciser les évolutions introduites par l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). Ces évolutions ont deux objectifs principaux : d’une part, identifier dans les comptes de produits la prise en charge par l’assurance [...]

19/04/2012

Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)

Ce décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013). Le comité de pilotage, composé de représentants des administrations, des agences sanitaires, des [...]

18/04/2012

Compte rendu de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale concernant le financement des établissements de santé

Suite à l’audition du Directeur de la sécurité sociale (DSS), Thomas FATOME et du Directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), Frédéric VAN ROEKEGHEM, le 18 avril 2012, par les sénateurs de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le compte rendu [...]

18/04/2012

Rapport de la Mission Hôpital Public, remis le 18 avril 2012

Rapport de la Mission Hôpital Public Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, M. Xavier Bertrand, a mis en place en juin 2011 une mission nationale, composée exclusivement de professionnels hospitaliers en activité dans les établissements. La coordination de la mission a été confiée conjointement à Francis [...]

15/04/2012

Guide méthodologique de production des recueils d’informations standardisés de l’hospitalisation à domicile

Guide méthodologique de production des recueils d’informations standardisés de l’hospitalisation à domicile Ce guide, applicable à partir du 1er mars 2012, est l’annexe de l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé [...]

13/04/2012

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret généralise l'usage d'un dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il répond à un objectif de simplification des procédures d'admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi [...]

13/04/2012

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Texte abrogé. Voir désormais l'arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles Voir également la circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la [...]

12/04/2012

Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2012, n° 1101097 (Tarification à l’activité – ARS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la sanction à hauteur de 1,13 million d’euros prononcée fin 2010 par une Agence régionale de santé (ARS) à l'encontre d’un centre hospitalier au titre des contrôlés exercés par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification [...]