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10/08/2017

Conseil d'État, 10 août 2017, 400719 (Pharmacien, Inscription, Tableau de l'Ordre, Refus, Quorum)

Par une décision du 26 novembre 2015, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre présentée par Mme X. Par décision du 22 mars 2016, le conseil national de l'ordre a annulé cette décision et renvoyé l'examen de la demande d'inscription au [...]
09/08/2017

Le personnel des lieux de privation de liberté - Rapport thématique de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Le CGLPL a publié un rapport thématique relatif au « personnel des lieux de privation de liberté ». Sont notamment concernés par ce rapport les établissements de santé mentale qui, en application de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ont été désignés par les directeurs des agences [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Ce décret est pris pour l’application de l'article 148 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret « prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des membres des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes. Le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Ce décret instaure à compter du 1er septembre 2017 un nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, classé dans la catégorie A et comportant deux grades. Le texte « définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans ce nouveau statut ainsi que les [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe le bornage indiciaire du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pour les années 2017 à 2019.
09/08/2017

Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
09/08/2017

Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe les bornages indiciaires applicables aux corps de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pour les années 2017 à 2019.
09/08/2017

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Sur le fond, le recours conteste huit dispositions ou séries de dispositions.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
09/08/2017

Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte vient modifier, dès le prochain renouvellement général, le régime électoral des représentants des personnels de l’AP-HP au sein des commissions administratives paritaires. Deux articles de ce texte, qui entrent en vigueur le 12 août 2017, changent le rattachement de certains corps à une CAP.

09/08/2017

Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades des corps de pédicures-podologues et orthoptistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ainsi que celui des deux grades des corps de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il entre [...]
09/08/2017

Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter respectivement le libellé selon les modalités suivantes : « CE MEDICAMENT + GROSSESSE = DANGER » ou « CE PRODUIT + GROSSESSE = DANGER ».

08/08/2017

Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur [...]
07/08/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient est en procédure de divorce avec son épouse, tiers à l’origine [...]
07/08/2017

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Ce décret, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou [...]
07/08/2017

Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

Ce texte "crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de [...]
07/08/2017

Arrêté du 7 août 2017 rappelant pour l'année 2017 et projetant pour la période 2018-2021 le nombre global d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale

L’évaluation du nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale pour la période 2018-2021, calculée sur la base de la répartition issue de l’arrêté du 6 juillet 2017 modifié fixant au titre de l’année universitaire 2017-2018 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves [...]
07/08/2017

Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique

Pris pour l'application des règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau, ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les systèmes collectifs de brumisation d'eau mis en service après cette date sont équipés d'un ensemble de protection visant à empêcher les retours d'eau du système [...]